Les Quasi Contrats

Notions de droit civil : L'enrichissement sans cause L'enrichissement sans cause est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la jurisprudence est elle sous l'article 1371..;) L'enrichissement sans cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie

le contrat (art 1101) : un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord de volonté. Il oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui. - Le délit (art 1382) c’est un fait illicite, volontaire et intentionnel. Le fait de causer un dommage à autrui avec l’intention de le causer. - Le quasi délit

Fiche Droit Civil. Partie préliminaire : les quasi-contrats. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des

envisager si oui ou non le caractère partiellement intéressé empêche une intention d'altruisme. 2. Conditions qui tiennent à l'acte lui-même Les actes peuvent être : des actes matériels : le gérant réalise l'acte lui-même des actes juridiques : contrat que le gérant conclut pour le conte du bénéficiaire , par exemple des actes conservatoires. Tous les actes sont recevables, à conditions qu'il soient licites. Les jugent posent comme condition essentielle que la gestion soit utile au maître de

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

[SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date, il faut la signature des parties et de l'officier, il faut

ne pouvait être fondée que sur un quasi-contrat de gestion d'affaires ou dans une convention d'assistance. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel. Participer à l'arrestation d'un malfaiteur de manière spontanée peut-il relever d'une gestion d'affaires ou d'un contrat d'assistance ? La Cour de cassation réfute la présence d'un quasi-contrat du type de la gestion d'affaires d'une part et la présence d'un contrat d'assistance d'autre part. La Cour

Introduction La cause c’est un élément qui est important dans l’obligation qui englobe le contrat, le quasi-contrat, les délits et les quasi-délits. Mais la cause d’obligation qui est plus importante et intéressante est celle qui se trouve en matière contractuelle. Dans cette dernière, on trouve que l’article 2 et 67 coc stipule explicitement que la cause constitue un élément nécessaire pour la validité de l’obligation résultante de la déclaration de volonté. Ici, on peut constater dans la lecture

l’enrichissement sans cause (A), puis si l’intention libérale peut être une cause de l’appauvrissement dans un concubinage (B). A. Conditions de l’enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause qui est un quasi-contrat est prévu à l’article 1371 du Code Civil : « les quasi-contrat sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » Donc si une personne s’enrichie au détriment d’une

Le contrat de prêt Introduction Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de servir mais qu’elle devra restituer. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si le prêteur n’est pas un professionnel du crédit. C’est également un contrat unilatéral. On distingue traditionnellement deux sortes de prêt : - le prêt à usage ou commodat : lorsque l’emprunteur peut utiliser