Les Quasi Contrats

qui réunit toutes les créances qu'il doit à autrui. L'obligation a un caractère personnel. Cela signifie qu'elle existe entre deux personnes. C'est un rapport entre personnes physiques ou personnes morales. Ce sont des sociétés qui au terme d'un contrat administratif ont obtenus un personnalité juridique qui leur permet d'exister dans le monde juridique (avec un patrimoine). Elles ont la possibilité d'avoir un actif et un passif et donc de s'engager. L'obligation fait naitre des droits personnels

civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la société Ompex a réellement commis une faute par l’envoi de lettre pouvant persuader Mme X d‘être l’unique gagnante des 60 000 francs. à Synthèse : C’est une responsabilité quasi-délictuelle. C’est-à-dire que la société n’as pas volontairement commis un acte illicite. En l’espèce, elle a omis de mentionner le fait que le lot sera partager. Donc Mme X pensait être l’unique titulaire des 60 000 francs. Une faute a été commise

juridiques en pratique sont innombrables, elles sont le reflets des relations économiques il est un droit dont les principes fondamentaux vont s'appliquer a d'autres branches juridiques que le droit privé ( en droit administratif on retrouve des contrats administratifs ou en matière de droit international, certains principes qui régissent les traités internationaux sont directement issu du droit des obligations). Le droit des obligations a t-il une histoire Cette question appelle une

personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance sans laisser d’adresse. Pendant son absence un orage éclate et la foudre s’abat sur la maison. Le voisin fait faire les travaux strictement nécessaires

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Engagement volontaire, le contrat naît d’un accord assumé et accepté. Selon la classification du code civil[1], il diffère ainsi des autres obligations, comme celles issues des délits civils, des quasi-délits, des quasi-contrats, ou de la loi. Formel ou informel, le contrat n’est pas soumis, sauf exceptions[2]

classification par la source comprend : les contrats. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi, nous avons : le contrat synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. (Exemple : le contrat de louage de choses : le bailleur procure le local et le locataire paie le loyer) ; le contrat unilatéral lorsqu'une ou plusieurs

restitution. * Les devoirs de conscience transformées en obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte, il ne pourra pas y avoir répétition de l’indu. Exemple : les devoirs alimentaires en frère et sœur. * Les dettes d’honneurs en matière de contrat de jeu, de pari. Si il est vrai que le gagnant ne dispose d’aucunes actions en justice, pour réclamer l’exécution de sa créance, le paiement n’en n’est pas moins définitif lorsque le perdant pait volontairement (article 1235 alinéa 2). b) Les effets

droit civil a deux côtés, c'est un lien entre deux personnes avec deux angles possibles d'analyse. L'angle actif est la créance. L'angle passif est la dette. Le vendeur comme l'acheteur ont un rôle interchangeable de débiteur et de créancier. Dans un contrat, on peut être les deux car ce mot désigne le fait de recevoir ou donner quelque chose. On utilise aussi parfois d'autres qualificatifs: quand quelqu'un paye quelque chose, c'est qu'il exécute une obligation. Quand le débiteur paye quelque chose

actif du droit du créancier en vertu duquel il est en droit d’exiger quelque chose de son débiteur. Le créancier en est le sujet actif. Ainsi en raison du contrat de vente l’acquéreur est créancier d’une obligation de délivrance (délivrer c’est transférer la possession de la chose entre les mains de l’acquéreur, c’est mettre la chose objet du contrat à la disposition de l’acquéreur) dont le débiteur est le vendeur de la chose, et , inversement, le vendeur est créancier d’une obligation de paiement dont

sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle n’en fait pas trop : pour pouvoir sanctionner à tout prix les organisateurs desdites loteries publicitaires, elle oublie expressément qu’il ne faut