Les Rapport Fondamentaux Et Cambiaire

---------------------------------- ---------------------------------- Bibliographie: - Code de commerce - Armand Colin, Dimitri Loutzief - Perochon et Bonhomme, LJDJ - Gavalda Introduction: Le droit cambiaire est un droit technique. C’est un droit issu de la pratique des banques et des relations d’affaires. Le droit cambiaire c’est l’ensemble des normes juridiques qui s’appliquent aux instruments de crédit et aux instruments de paiement. Pour les instruments de paiement, la loi définit la notion à l’article

B – Portée des nullités de l'art. 818 II – Le transfert de la propriété de la provision A – La provision a) – L'existence de la provision b) – La preuve de la provision 1 – Rapport tiré, tireur 2 – Rapport tiré, tiers porteur 3 – Le porteur …. 2) L'absence de provision a) – Les défauts de provision à cause du seul tireur b) – Les

régime particulier de l’obligation cambiaire : solidarité cambiaire et inopposabilité des exceptions Il faut rappeler que le droit cambiaire s’attache à sécuriser un maximum les moyens de paiement, notamment avec la solidarité cambiaire (1) et l’inopposabilité des exceptions (2). 1) La solidarité cambiaire a. Le principe de la solidarité des signatures C’est l’article L511-44 du code de commerce qui affirme le principe de la solidarité cambiaire : « Tous ceux qui ont tiré, accepté

celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. La signature du tireur est une condition essentielle de validité de la lettre de change puisqu’il est le premier engagé cambiaire. Il est donc le seul, à la création de la lettre à garantir que le tiré paiera à l’échéance le bénéficiaire et les porteurs successifs. Son absence disqualifie donc le titre de lettre de change. Cette affirmation est posée dans l’article L511-1

paiement. Sous-section 1ère L'acceptation de la Lettre de Change. L'acceptation est l'engagement cambiaire que prend le tiré de payer le montant de la LC à son échéance. Tant qu'il n'a pas donné son acceptation, le tiré n'est pas obligé en vertu de la LC dont il est étranger à la création. Evidemment, le tiré est débiteur du tireur mais son obligation n'est pas de nature cambiaire. Réciproquement, le porteur n'a aucun droit personnel contre le tiré (non accepteur) puisque le porteur

le tribunal compétent pour les litiges concernant l’aval de la lettre de change. Le code de commerce ne donne pas de définition de l'aval. Il se contente d'énoncer que l’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donnée en la forme cambiaire par un avaliseur qui garantit que la lettre sera payée en tout ou partie à l’échéance(art. L. 511-21, al. 1er Ccom). Cette institution se définit comme l'engagement que prend une personne de payer tout ou partie du montant d'un effet de commerce

une règle capitale celle de l’inopposabilité des exceptions qui évite que le porteur d’un effet de commerce ne se heurte à un refus de paiement pour un motif qui tiendrait au rapport fondamental (l’opération sous-jacente). La certitude du paiement est confortée par la rigueur du droit des effets de commerce (droit cambiaire) qui n’accorde à l’échéance au débiteur aucun délai de grâce et qui impose la garantie solidaire de tous les signataires du titre envers le porteur. L’autre qualité des effets

26 juillet 2005 qui a cantonnée la responsabilité des banques en cas de soutien artificiel dans trois hypothèses : -la fraude du banquier -l’immixtion caractérisée dans les affaires de son client -la prise de sureté disproportionnée par rapport au crédit octroyé L’article L650-1 du code de commerce qui précise tout ça. Par le passé ces instruments de paiement et de crédits était constituer par les effets du commerce tel que la lettre de change, billet a ordre, les warrants, le

lettre de change. Définition de chaque terme + comparaison des deux. Utilisation du nombre de personnes concernées par les mécanismes Billet à ordre = juste le souscripteur (débiteur + tiré) Lettre de change = tireur (créancier dans le rapport fondamental) + tiré (débiteur) + déporteur, le bénéficiaire (éventuel) Cette différence = csq lorsqu’il s’agira d’examiner les garanties. Car si elles découlent des liens entre le tireur et tiré (acceptation), n’existe pas dans le billet à ordre, ce

Cours de droit bancaire et cambiaire Introduction sur les effets de commerce Ils sont visés par quelques textes épars de notre droit, notamment les articles 621 - 107 et 621 - 109 du code de commerce, ou encore l’article 439 du code pénal, ou l’article 910 du CGI sur le droit de timbre. I) Introduction L’effet de commerce doit dans le silence de la loi doit être défini par la doctrine, qui donne quatre critères à retenir : - les effets de commerce dont des titres négociables