Les Recours De La Caution Après Paiement Contre Le Débiteur Principal

une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat, loi, délit, quasi délit Rapport entre 2 personnes, qui permet à l’une la créancière d’exiger de l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera la vie, la circulation

chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu à diverses reprises. Par une

acteurs économiques. En d’autres termes, le crédit est essentiel d’une part, à l’Etat et ses démembrements car il leur permet de parer aux insuffisances des ressources budgétaires propres susceptibles de parer au déficit social et de et de lutter contre la pauvreté et d’autre part, à l’entreprise dans le sens qu’il lui permet d’accroitre ses capacités d’investissement. De même, le crédit est indispensable aux ménages dans le cadre de la promotion de l’économie familiale et de l’amélioration du niveau

1 - Exécution du plan de continuation. 56 2 - Apurement du passif. 58 Section 2 – Cession de l’entreprise. 59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65 2 - Réalisation de l’actif. 66 3 - Apurement du passif. 70 Chapitre 4 : Sanctions des personnes physiques. 72 Section 1 Sanctions patrimoniales des dirigeants de sociétés. 72 1 – Contribution au passif de l’entreprise. 72 2- Redressement

Définition d’Obligation : Une obligation suppose une capacité d’abstraction (que les anciens n’avaient pas). Les obligations juridiques ne sont pas les seules (il y a des obligations morales, religieuses, sociales…) La définition des romains au IIe après JC, a été faite par le jurisconsulte Paul : « La substance des obligations ne consiste pas à nous rendre propriétaire d’une chose ou titulaire d’une servitude, mais à astreindre une autre personne envers nous soit à donner (dare) soit à faire (facere)

........ 30 1.Phase de liquidation .......................................................................................... 30 2.Clôture de la liquidation ................................................................................... 30 3.Recours des créanciers impayés ....................................................................... 31 SECTION 7 : IDENTIFICATION DES PERSONNES JURIDIQUES ................................... 31 I. Personnes physiques ..................................

patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance= opération juridique par laquelle un créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui a pour objet sa créance contrat fait au profit

| | | |Sources |Code civil |Codes : |Code du travail |Code de la sécurité sociale |Code rural | |Principales | |- de commerce | | | | | | |- monétaire et financier

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS. Le lien d'obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne dite débiteur, est obligée à quelque chose envers une autre personne, le créancier. Cette théorie générale des obligations regroupe l'ensemble des réponses données par le droit aux questions suivantes : Comment une obligation nait-elle? Comment elle se prouve t-elle? Comment l'obligation s'exécute t-elle? Comment l'obligation se transmet t-elle? Comment l'obligation se transforme

disponibilité des cautions douanières au Burkina Faso A- Le crédit d’enlèvement B- Les acquits à caution II- Les cautions douanières dans la pratique des affaires au Burkina Faso A- Un atout pour les affaires B- Une charge pour les affaires CONCLUSION INTRODUCTION Le cautionnement est traditionnellement défini comme un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à répondre de l’obligation d’une autre personne appelée débiteur principal, auprès d’une