Les Recours De La Caution Après Paiement Contre Le Débiteur Principal

(aide créanciers). Ils sont désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure. On ne pouvait pas avoir une liquidation judiciaire avant d’être passé par un redressement judiciaire (ce n’est plus le cas aujourd’hui). Etat de cessation des paiements : lorsqu’on ne peut plus faire face au passif exigible (dettes échus exigible qui doit être exigé depuis ordonnance 2008) grâce à l’actif disponible (tous ce qui peut être liquidité ou mobilisé rapidement en quelques jours voire dans certains cas

dans le financement de l’économie nationale. Les fonctions principales d’une banque commerciale, qui découlent de sa fonction d’intermédiaire, sont définies par l’article 66 de l’ordonnance N°03 -11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit : « Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci. » En matière de financement, le banquier

d’attribution des accords de classement introduits par les PME 4. Méthodologie d’analyse d’un dossier de crédit CHAPITRE : 2 LES BESOINS REELS DE FINANCEMENT DES PME SECTION : 1 ANALYSE DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DE LA PME 1. Ligne de crédit domicilié auprès des banques 2. Les projets de financement direct

dépenses de construction, de réparation ou d’amélioration. I. L’offre de prêt Afin de permettre à l’emprunteur et ses cautions d’examiner avec soin les conditions proposées et de les comparer à d’autres, la loi oblige l’organisme de prêt à faire une offre préalable adressée à l’emprunteur et à ses cautions. L’offre doit être formulée par écrit et envoyée ou remise contre récépissé. Le document décrit tous les éléments caractéristiques du crédit à savoir l’identité des parties, l’affectation du

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 10.7 Notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 Chapitre 3. La gestion des moyens de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 1. Les différents moyens de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 1.1 Les types de chèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 1.2 Les mentions obligatoires . . . . . . . .

48 10.6 Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 10.7 Notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 1. Les différents moyens de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 1.1 Les types de chèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 1.2 Les mentions obligatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d’application révélées par la pratique SECTION 2 - NÉCESSITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LES PROCÉDURES : L’ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 1) Aménagement et clarification de certaines règles du redressement judiciaire a) Précisions sur la notion de cessation des paiements b) Aménagement des règles avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde 2) Renforcement de l’attractivité de la procédure de sauvegarde a) Assouplissement des conditions d’ouverture b) Renforcement du rôle du dirigeant c) Amélioration

: la subrogation (Articles 212,214). Article 212: « La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d’un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu’il a contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ». ✓ Le changement du débiteur : La novation (Article 350). Deuxième PARTIE : Inexécution et Extinction du contrat. Section I : Inexécution du contrat

résolutoire. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers. Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. Section 1 : Du paiement Section 2 : De la novation. Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Section 2 : De la preuve testimoniale. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi. Section 4 : De l'aveu de la partie. Paragraphe 1 : Du serment

Analyse financière et Gestion  du risque  Elaboré par : Mr TIKAYA Ahmed Novembre 2012 1 2 I-Diagnostic financier a- Présentation des documents comptables Définition des principaux documents comptables Classification rationnelle des masses bilancielles b- Techniques d’analyse Chiffres absolus Pourcentage Méthode des ratios c-Etude des moyens dont dispose l’entreprise Structure Trésorerie Risques liés aux choix effectués par les dirigeants de l’entreprise d-Etude du fonctionnement de l’entreprise