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Procédure collective

8970 mots 36 pages
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PROCEDURE COLLECTIVE
HISTOIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
Le droit de la faillite est extrêmement ancien. On est passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale.
Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal.
Tribunal commerce : commerçant
TGI : SCI, activité libérale, civil
Ces syndics représentaient l’aide à la gestion pour l’entreprise pour la réorganiser et l’intérêt des créanciers.
Fonds AGS : garantie les salaires impayés en cas de faillite.
Il faut distinguer entre le chef d’entreprise et l’entreprise à part entière.

Loi de 1984 : le règlement amiable.
Loi de 1985 : création le redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Syndic de faillite terminé car il aide l’entreprise et de l’autre côté les créanciers. Maintenant, il y aura administrateur judiciaire (aide entreprise) ou mandataire judiciaire (aide créanciers). Ils sont désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure.
On ne pouvait pas avoir une liquidation judiciaire avant d’être passé par un redressement judiciaire (ce n’est plus le cas aujourd’hui).

Etat de cessation des paiements : lorsqu’on ne peut plus faire face au passif exigible (dettes échus exigible qui doit être exigé depuis ordonnance 2008) grâce à l’actif disponible (tous ce qui peut être liquidité ou mobilisé rapidement en quelques jours voire dans certains cas des marchandises (stock), les créances à échéances à court terme, découvert autorisé, prêt a contracté).
Accord moratoire : accord écrit où le créancier accepte de faire crédit.

Administrateur judiciaire : Il aura une des 3 missions : * surveiller l’activité de l’entreprise (simple surveillance) * assistance (double signature sur les éléments significatifs) * Représentation (le chef est quasi dessaisie de ces

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