Les Restrictions Du Droit De Propriété

L’erreur sur l’objet : il peut consister : o A une erreur concernant l’apport d’un associé en ce qui concerne la nature juridique de l’apport. Le droit de propriété comprend trois choses : l’usus, le fructus, l’abusus (usage, retirer les bénéfices, vendre) le droit de propriété peut se démembrer : le seule fait d’être propriétaire = la nue-propriété, et l’usufruit possibilité de vendre l’objet. L’erreur sur l’objet peut porter sur la qualité substantielle de la chose, c’est-à-dire la qualité qui

|Droit civil | | M.RELMY | |12 octobre 2009 | Titre II : Les composantes du droit objectif Chapitre 1 : La codification, émergence du droit privé français Chapitre 2 : Ordre judiciaire et administratif |Chapitre 1 : La codification, émergence du droit privé français | 3 grandes phases se succèdent. §1 L’empire romain et les premières codifications

Deuxième partie - Les droits subjectifs Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou

INTRODUCTION Le droit[1] est un instrument d’organisation des rapports sociaux entre indiv’ en traduisant la volonté générale d’org sociale dans des règles de portées générales et impersonnelles. Un des but du droit est tout d’abord de qualifier des éléments, de les faire rentrer ds des catégories puis établir des rapports entre eux. Distinction fondamentale entre le sujet et l’objet : le sujet en droit[2] est un élément actif il est titulaire de droit, même si il a eu une plus ou moins grande

et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits) ( Situation des biens Signification des biens Droit Privé Public Patrimonial Extra-patrimonial Droits réels Droits personnels Droits intellectuels Principal Accessoire Dans le droit privé il y a deux sortes de droits : - les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation) - les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens) Les notions

règles juridiques. Le droit de propriété demeure l'angle le plus important. L'échange marchant n'est possible que si les biens et services ont des propriétaires bien établis. Ce droit favorise la production et l'échange marchant. Cette propriété peut être intellectuelle dans la mesure où l'on estime que les créations de l'esprit peuvent être appropriable. Ces créations de l'esprit nécessitent des protections : propriété industrielle, propriété littéraire ou artistique (droit d'auteur). La monnaie

des questions en EI : exemple du partenariat entre Nike et Apple : quelles synergies ? quelle stratégie pour pénétrer le marché ? Windows de Microsoft est-il en position dominante sur le marché des systèmes d’ exploitation ? Pourquoi ? en 2008, les droits de ligue 1 augmentent. Quel procédé la LFP a-t-elle mis en place pour convaincre les acheteurs ? Introduction Cas illustratifs CPP et monopole Dé…nir l’ EI Approches modernes de l’ EI Politique industrielle Exemples de cas 1/4

La théorie classique du patrimoine à l’épreuve de la fiducie. Attendue depuis longtemps, l’introduction de la fiducie en droit Français, comme instrument juridique est enfin devenue réalité. Trouvant ainsi désormais sa place au côté du crédit-bail, ou du portage d’action. Etymologiquement le terme fiducie renvoie au latin « fides », qui signifie « confiance », on s’intéresse donc ici à la relation de confiance entre le fiduciant et le fiduciaire. De manière générale, on

non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines asso­ ciations de détaillants ou de réparateurs. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions acces­ soires sur la cession ou l’utilisation de droits de propriété intellectuelle. Les termes «accords verticaux» doivent par conséquent être définis de manière à inclure aussi bien les accords en question que les pratiques concertées corres­ pondantes. (4) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30. 28.5.2010 FR

Droit et gestion des services publics et entreprises publiques. Dissertation : Les établissements publics industriels et commerciaux ont-ils encore une utilité ? La place des EPIC dans le droit actuel est une problématique importante du fait d’un changement d’évolution. En effet le Conseil d’Etat en 1985 énonçait que « des passages d'une catégorie à l'autre se sont faits dans les deux sens », la modification des statuts d’un entreprise public à un EPIC, ou d’un EPCI à une SA était quelque chose