Les Restrictions Juridiques De La Capacité

Théorie Positive: Tout dépassement des phénomènes est impossible  Il n’y a pas de transcendance. Une telle réflexion appliquée au droit rejette un droit qui reposerait sur des fondements métaphysiques transcendants (la transcendance étant notre capacité a dépasser les apparences). Le droit positif se limite donc aux textes rédigés. Pour A. Comte, les législation positives ne peuvent conduire dans une impasse. En effet, elles s’inscrivent dans un espace et un temps concrets. Elles sont donc l’objet

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

pouvoir de faire, c'est la notion de compétence, donc notion juridique. Mais c'est en même temps le pouvoir de certains individus sur d'autres, donc une relation de pouvoir entre individus. Le droit, et la relation de pouvoir. Force (injonction) ou influence dans les relations de pouvoirs. I / Les théories du pouvoir comme relation de pouvoir Il y en a principalement 3 : A) Le pouvoir conçu négativement comme une restriction à la liberté. Les révolutions de l'occident: car elles procèdent

législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » On peut comprendre qua dans cette branche du droit la capacité est la règle ( toute personne majeure peut jouir de tous ces droits et exercer tous les actes de la vie civile au contraire on constate qu’il y a des conditions particulières pour devenir commerçant (chap1). Il va y avoir des conséquences à ce statut

ou la mère qui va décéder (Même principe que les chèques en blanc) Très dangereux si qqn vole le papier. Création des sociétés Dol : escroquerie Associé : consentement + capacité Associé Associé Associé Gérant mais toujours associé Associé Associé Social : Salarié/TMS…? Fiscal : IR/IS/ISF... ? Juridique : Régime matrimonial/Séparation... ? Signification du capital social C’est une représentation abstraite dont le montant est inscrit au passif du bilan Gage des créanciers

Droit des sociétés. I) Chapitre 1 : qu’est-ce qu’une société ? A) Le concept d’entreprise I) Définition La société est une entreprise mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. L’entreprise n’est pas un concept juridique Définition de l’entreprise : une ou plusieurs personnes physique ou morale exerçant une activité économique déterminée II) Classification Plusieurs critères définissent les entreprises 1er critère : activité lucrative ou non Activité lucrative Exploitation

inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche du droit privé le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commercialesIl régie les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’exercice de l’acte commercialOn peut le définir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire

le respect dû au cours humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect et dignité. Cf. Le Respect juridique du cadavre. Ce qui est nouveaux c’est la mise en relief du corps comme partie intégrante de la personne. Le corps ne peut être assimilé à une chose il est donc hors du commerce juridique. Aucune atteinte ne peut y être portée sans le consentement de l’intéressé. Pour autant, la personne n’est pas réduite à son enveloppe corporelle, quand

fondamentale : Droit Public / Droit Privé Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de

penser ce que je veux? Être libre (du latin liber), c’est n’avoir pas d’entrave, de chaînes, au contraire de l’esclave. « libertas » désignait l’état juridique de l’homme libre par rapport à l’esclave. L’homme libre agit à sa guise, il n’a pas de maître. C’est donc l’absence de contraintes. Mais toute société est régie par des lois, des restrictions, des compromis, voire des sacrifices. Définir la liberté comme absence de contraintes, c’est en donné une définition factuelle qui se réfère à l’action