Les Restrictions Juridiques De La Capacité

la   liberté   se   traduit   par   la   souveraineté  inaliénable  de  l’individu,  droit  qu’il  a  de  disposer  de  sa  personne  ou  encore   la  capacité  des  individus  à  agir  sans  restrictions,  autres  que  celles  imposées  par  la  loi.  Ce   mot   est   souvent   écrit   avec   une   majuscule   pour   lui   donner   un   caractère   allégorique

s’inscrit dans le principe de « non discrimination » Principe qui interdit aux états d’entraver la liberté. Il existe quelques restrictions : -emplois expressément réservés à des nationaux par le traité européen (magistrats, policiers…) -Etats membres eux-mêmes qui peuvent énoncer des limites pour protéger la sécurité, l’ordre public et la santé. Les restrictions doivent rentrer dans le cadre européen. Paragraphe 2 : Le droit à l’emploi. Droit d’obtenir un emploi (Constitution

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications

concernant la liberté de circulation (I) et l’interdiction d’expulsion des nationaux et l’interdiction d’expulsion collectives des étrangers (II). Mais hormis de ces restrictions le seul qualité d’être étranger n’est pas une justification admissible pour le different traitement entre les étranger et nationaux et pour les restrictions des droits fondamentales. I. ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 4 A. La liberté de circulation La liberté de circulation est le droit et la possibilité de se déplacer et de choisir

» qui signifie prendre.DÉFINITIONPour ce qui est des définition, · selon l’OMS l’autonomie c’est…..· et toujours selon l’OMS la dépendance c’est liée à l’existence de déficiences lorsqu’elles sont associées à des limitations d’activités et à la restriction de participation.Maintenant nous aimerions vous montrer notre conception de l’autonomie et de la dépendance.Pour nous …….ATTRIBUT Nous pouvons maintenant parler des attributs. Avant tout il faut savoir que les attributs sont des

Cycle de vie d’un traité Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités Art 6 de laConvention de Vienne de 1969 : Tout Etat a la capacité de conclure des traités (aff Wimbeldon 1923, capacité de contracter des engagements internationaux = c’est un des attributs de la souveraineté de l’Etat) Négociation - Art 7personnes habilitées à engager l’Etat  *plein pouvoirs (ou intention des E) *représentants ex officio : Président, Ministre des Affaires Etrangères ; chefs des

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE

Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les sources du droit ? Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont ses droits ? Qu’est-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « d’obligation » ? Qu’est-ce qu’un contrat, quels sont ses effets et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle

y’en a 170 chambres territoriales rattachées à 21 chambres régionales.  Les syndicats professionnels : Le MDEF et CGPME ont une mission de défense des droits et des intérêts de leurs membres (entreprises), et de leurs donner des renseignements juridiques, ces syndicats négocient et concluent avec les syndicats des salariés. C- L’organisation judiciaire : Il existe une juridiction spécialisée en première instance : tribunaux de commerce, l’arbitrage a une certaine importance, des autorités