Les Restrictions Juridiques De La Capacité

« […]L’expression désigne l’ensemble des institutions et techniques par lesquelles sont assurées la réflexion sans restriction de la suprématie de la constitution. » Je cite, Louis Favoreu, juriste universitaire français, spécialiste du droit public, « […]L’expression désigne l’ensemble des institutions et techniques par lesquelles sont assurées la réflexion sans restriction de la suprématie de la constitution. » Je cite, Louis Favoreu, juriste universitaire français, spécialiste du droit public

Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer que les incapacités de faire tel acte juridique soit quelque chose de tout à fait exceptionnel et soit en recul. On a le reflexe

ENCG Kénitra S5 - 2014 SUPPORT DE COURS : DROIT DES AFFAIRES Définition du droit QU'EST-CE QUE LE DROIT EN GENERAL? Le droit est l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui organisent et régissent la vie des hommes en société. Le droit est une règle de conduite sociale, appelée loi ou règlement et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Caractéristiques de la règle de droit : Elle a un caractère obligatoire, général et permanent, c’est-à-dire que toutes les personnes à qui elle

prestation : souplesse de la cour quant à ce critère temporel. Le principe du droit d’établissement est consacré à l’article 43 CE, qui dispose que : « Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement

pas dans l’activité économique Notion d’entreprise Toute entité exerçant une activité économique et ayant un comportement autonome sur le marché. Toute entité «  indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » Personne physique ou morale Entité sans personnalité juridique Personne publique ou privée Exerçant une activité économique «  Toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné » Entités publiques Activité économique

B) Les exceptions §2) Accomplissement d'actes de commerce en son nom et pour son compte A) Le principe B) Application du principe §3) La profession habituelle A) L'habitude B) La profession §4) La capacité Section 2 - Le principe de la liberté du commerce et ses restrictions § 1) Les incompatibilités § 2) Les déchéances § 3) Les autorisations et interdictions A) Les commerces interdits aux particuliers B) Les commerces soumis à autorisation administrative C) Les commerces

ceux qui exercent le commerce pour le compte d’une autre personne et ne subissent pas de risque ne sont pas des commerçants. Section II - LA CONDITION JURIDIQUE DU COMMERCANT Un commerçant doit satisfaire à des conditions relatives à la capacité commerciale et à des conditions ayant trait aux restrictions à l’exercice du commerce. § I - LA CAPACITE COMMERCIALE Désormais, en vertu de nos textes, l’incapacité d’exercer le commerce frappe seulement le mineur et le majeur interdit, quant à la femme

elle n’est pas absolue et qu’elle s’accompagne de devoirs et de responsabilités à certaines restrictions, qui doivent toutefois être prescrites par la loi et être nécessaires3 ». Elle « protège » également « tant le droit du locuteur que celui de l’auditeur4 ». Ces deux droits s’opposent parfois puisqu’il faut concilier les droits à la dignité, à la sécurité et à la vie privée. La plupart des restrictions reposent sur cette opposition. -Par liberté d’expression, on entend souvent « liberté de parole

A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions conventionnelles : les clauses de non-concurrence Deuxième partie : L’incidence de l’exercice du commerce sur la vie familiale A- Le statut du conjoint

jour l’aspect productif de la loi, sa capacité à faire des individus des « sujets réguliers », autrement dit à les assujettir. Ainsi, s’agissant du domaine de la représentation politique – lequel constitue, avec la représentation linguistique, « le critère à partir duquel les sujets sont eux-mêmes formés » - il convient de se demander quels types de sujets en résulteront, autrement dit comment le fait même d’envisager de prendre part aux sphères juridiques du pouvoir est révélateur de notre constitution