Les Restrictions à La Liberté D Embauche

* Contrat aidé par l’état Le droit du travail est une émanation du droit civil. On va retrouver des thèmes de droit du contrat. Néanmoins c’est un droit de plus en plus « pénalisante » (Si l’employeur ne respecte pas le code pénal il fait face à des sanctions pénales). C’est un droit très réglementé et très dense comparé au pays anglo-saxon. C’est un droit qui est très lié aux pressions idéologiques et politiques du moment. (Ex : 35h en 2000 Martine Aubry) Il est aussi très lié aux évolutions

[ C Présentation du droit du travail P LAN 1 Domaine et caractères du droit du travail A. q Domaine d’application B. q Caractères H A P I T R E 1 2 Quelques étapes importantes du droit du travail 3 Les sources du droit du travail A. q Les sources étatiques B. q Les sources internationales C. q Les sources de l’Union européenne D. q Les sources professionnelles E. q Hiérarchie des sources internes et conflits de règles Synthèse 4 Applications © Éditions Foucher 15 1 Introduction

entre l’employeurs et ceux qui travaillent à leur profit sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire. 2- Histoire et caractéristiques du droit du travail V ers la fin du 19ème on va vers une autonomie d’une nouvelle branche du droit, le droit du travail. Le droit civil s’applique aux relations du travail. Les relations du travail obéissent à un principe de libertés contractuelle. Chacun peut insérer dans ce contrat ce qu’il veut à conditions que l’autre l’accepte. L’employeur

5  Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception…  Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail (Directive 91-533 du 14-109114-101991 )  Il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu

droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié. Droit du travail exclut les mandataires sociaux (patrons représentant leurs entreprises), les bénévoles (pas de rémunération), les stagiaires (<2 mois), les entrepreneurs, les professions libérales, l’entraide

Thème 1 : Introduction Section 1 : Notions générales P1 : Le droit du travail et les autres branches du droit A- Droit travail et droit sécurité sociale Droit, système qui protège le salarié contre un risque : Maladie : vient nous payer, compenser la perte salaire du fait de ne pas être au travail. Ils sont distincts mais ils vont tous deux dans la protection du salarié. Ils ont des notions communes comme la notion du salaire (travail ou sécu c’est la même). Le contrat de travail est apprécié

qui ont connu à travers l’histoire et, plus particulièrement, durant la période coloniale une migration intermaghrébine de premier ordre. En effet, malgré l’existence d’une migration intermaghrébine que tout observateur peut constater au niveau de chacun des pays du Maghreb sur l’ensemble de chacun des territoires de chaque pays maghrébin, la concentration relative des migrants maghrébins est plus marquée dans les zones frontalières. C’est ainsi que la région de l’Oriental du Maroc a constitué la

régime obligatoire et intègre : Grands risques –> chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de

Fiche thématique - La liberté syndicale novembre 2013 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive La liberté syndicale Champ de la liberté syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national

affirmés les principes d’égalité et de liberté  on signe les contrats que l’on veut. Le code civil réglementait le droit du travail. Par la suite, intervention de l’Etat de plus en plus importante, 1ère loi sociale en France 1841  interdiction du travail pour les enfants de – 8ans. Loi du 21 Mars 1884  autorisation des syndicats. En 1906, une loi impose une journée de repos hebdomadaire puis en 1936 instauration des congés payés, de la semaine de 40h. De 1936 à nos jours, toutes les lois ne sont que