Les Règles Particulières Aux Transactions Commerciales Sont établies Par Les Lois Relatives Au Commerce

chaque pays a la sienne. C’est un souci car jusqu'à 50’s il n’y avait aucune harmonisation. 2 techniques pour résoudre ce problème : Fixer des règles de conflits de lois. Mais les fixer pour tous. (Convention de Rome I, 2008 => détermine la loi applicable en contrats internationaux.) Loi que les partis ont choisie. Cela permet aux pays d’adopter les mêmes règles de résolution des droit/ 2eme technique, harmoniser le fond du droit. Tous les pays adopteront les droits en fonction du type de contrat.

les eaux territoriales et toute autre installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’ex­clusion des zones franches ; c) "zone franche" : des zones constituées dans le territoire douanier, soustraites à tout ou partie des lois et règlements douaniers ; d) " importation" : l’entrée sur le territoire assujetti de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ; e) "mise à la consommation" : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer

des Sciences COMmerciales PROJET DE FIN D’ÉTUDES EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME BAC+3 EN SCIENCES COMMERCIALES EN MANAGEMENT SOUS LE THÈME : LA GESTION DES RISQUES OPERATIONNELS DANS LES BANQUES « CAS DE LA BANQUE POPULAIRE » Encadré par : Mme. Majda KTIRI Préparé par : Hind EZZINE & Yasmina BENJEYED MEMBRES DU JURY - M. Amin AKHRIF : Directeur pédagogique, à la Haute Ecole des Sciences Commerciales à Tanger. - Mme Majda KTIRI : Professeur à la Haute Ecole des Sciences Commerciales à Tanger. -

gens qui se lancent dans des affaires. Le droit c’est l’ensemble des règles juridiques qui doivent être respectées à peine d’être sanctionné par l’autorité publique. Nul n’est censé ignorer le droit, mais ce la ne veut pas dire que tout le monde connaît le droit. Il est impossible que tout le monde connaisse les lois entièrement, car il y a toujours des nouveautés. En 2011, on a eu 23136 pages de textes de lois et de décrets nouveaux. Cela fait en moyenne 63,39 pages par jour de textes

à tel point qu'on arrive maintenant à unifier les règles traitant de la vente à l'échelle internationale. Elle est d'ailleurs l'opération la plus encadrée juridiquement, et il faut tenir compte des milliers de jurisprudence qu'a provoqué le sujet de la vente. En droit des affaires la vente constitue le centre de la vie des affaires, car elle assure la circulation des marchandises et des biens, l'achat en vue de revente est l'acte de commerce par excellence, elle n'est pas l'affaire exclusive des

droit des affaires est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui de droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit

ce DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Master 1 droit des affaires 2013 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- INTRODUCTION ------------------------------------------------- nb : pour l’examen réviser le droit des sociétés (L3) §1- Généralités A- Les facteurs du développement du commerce international Il y a essentiellement cinq facteurs qui peuvent être à la base du développement : * La mondialisation :

l’application des normes internationales et de l’ordonnance 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation des dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires, doivent obligatoirement pour les entités dont les titres sont cotés sur un marché réglementé et facultativement pour les autres, être établis en normes IFRS. Dans ce chapitre, nous verrons notamment les retraitements d’homogénéité nécessaires pour passer de comptes individuels tenus

personnel. Les vérifications des pièces justificatives, des écritures et additions dans les livres comptables ainsi que des examens de cohérence formaient les outils principaux disponibles. On ajoutera qu’à cette époque, il n’existait aucune norme relative à l’information financière à fournir aux actionnaires de la société ou aux tiers. Deuxième phase : le contrôle de l’information comme produit final Le développement des grandes sociétés cotées dans les Bourses de valeurs a été à la base d'une transformation

période du consulat et de l’empire. La justice sous l’ancien régime, se caractérisait par la diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement