Les Réserves Aux Traités Internationaux

la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne. Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a bien plus que ce dernier vocation à régler des

de la Constitution au sein de l'ordre juridique français. Il convient donc d'étudier dans une première partie la suprématie de la Constitution sur les dispositions internationales (I) et d'analyser, dans une seconde partie, les modalités de ce contrôle (II). I/La primauté des principes constitutionnels sur les traités internationaux Par la décision rendue le 8 Février 2007, le Conseil d'Etat réaffirme l'autorité supérieure de la Constitution sur les dispositions communautaires. Cette solution est

* CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker Mots clés : Conventions internationales, Ratification, Réception en droit interne, Excèsde pouvoir, Ratification, Constitution, Article 53, Article 55 Faits : Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Président de laRépublique ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissantl’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension del’emprise

adopter l'euro devront remplir préalablement les mêmes exigences. Le respect de ces critères économiques et juridiques est la condition préalable d’une participation réussie à l'Union économique et monétaire. La Banque centrale européenne Le traité instituant la Communauté européenne et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne constituent le fondement juridique de la politique monétaire unique. En vertu des statuts, la BCE et le Système européen

définition, le droit de l’Union Européenne constitue, selon l’expression de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un ordre juridique à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des États membres. Contrairement au droit interne et international, le droit de l’Union Européenne est un ordre juridique spécifique. Le juge administratif, quant à lui, est chargé de connaître des litiges opposant les particuliers à l’administration et des litiges opposant les administrations entre-elles. Il

arctique. Or, toutes les terres au-delà du cercle polaire sont aujourd'hui sous la souveraineté d'un petit nombre d'états : Etats-Unis, Canada, Islande, Norvège, Suède, Finlande et Russie. Il n'est donc pas possible d'y établir, sans convention internationale préalable, une base scientifique. Seuls quelques états bénéficient d'exception comme l'Allemagne, à laquelle la Russie a concédé une base sur l'Arctique à l'époque de la guerre froide, et qui l'a conservée. À la différence de sa situation en Arctique

La cour pénale internationale Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves. La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis

FICHE ECONOMIE EUROPÉENNE & INTERNATIONALE PARTIE 1: L'EUROPE MONÉTAIRE 3 CHAPITRE INTRODUCTIF 3 Paul Krugman (1953-Today), Erreurs de la théorie Pop 3 David Ricardo (1772-1823), Théorie de l'avantage Comparatif 4 CHAPITRE 1: L'EUROPE MONÉTAIRE 5 La monnaie unique: instrument de cohésion sociale. 5 La monnaie unique: système régulé par les banques centrales 5 La monnaie unique: avantages & points négatifs 5 CHAPITRE 2: LA COOPÉRATION MONÉTAIRE EUROPÉENNE

      Festival de Géopolitique de Grenoble Simulation de négociation internationale Mars 2011 1   LAYER CAKE © LAYER CAKE – Patrick Desjardins – 2011. Tous Droits Réservés.      1   Présentation  Générale   ................................................................................................................  3   2   Pourquoi  un  tel  exercice  ?  ..............................................................

principe de primauté par le juge français Selon la déclaration relative à la primauté, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration illustre une volonté