Les Réserves Aux Traités Internationaux

Montego Bay le 10 décembre 1982 Textes authentiques: arabe, chinois, anglais,français, russe et espagnol. Enregistrée d'office le 16 novembre 1994. Vol. 1834, 1-31363 4 United Nations - Treaty Series Nations Unies - Recueil des Traités 1994 CONVENTION 1 DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER Les Etats Parties à la Convention, Animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients

Licence en droit - 1ère année Cours de relations internationales et introduction au droit international 2ème semestre – année 2010-2011 Responsable : Evelyne LAGRANGE, Professeur de droit public (UFR 07) RELATIONS INTERNATIONALES et introduction au droit international public - I - PLAN DE COURS INDICATIF Introduction générale : présentation du cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées

conciliation, arbitrage, règlement judiciaire. Le système de sécurité collective de la Charte des NU prévoit l’intervention du Conseil de sécurité et même de l’AG dans les questions relatives à la paix et à la sécurité internationale. De nombreuses conventions internationales prévoient des procédés de règlement des différends, notamment dans le cadre des organisations universelles (OMC) ou régionales. § 1. Les procèdes diplomatiques laissent leur liberte aux parties Les + anciens, les

refus du conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois au traité, la Cour de Cassation s'engouffrait dans une brèche est acceptée d’exercer ce contrôle. Fidèle à sa jurisprudence des « semoules » le conseil d'État refusait d'abord de suivre la Cour de Cassation puis finit par céder. Désormais toutes les juridictions peuvent refuser d'appliquer les dispositions d'une loi contraire à une convention internationale. Les impunités qui entouraient l'article 55 ont donc pris fin. Tout le monde

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours de monsieur Philippe Frumer. Support de cours (Powerpoint) disponible sur l’intranet. Cours en relation directe avec l’actualité. Examen écrit : questions théoriques mais aussi pratiques. Introduction générale : Utilisation des médias et de discours politiques. (Ex : Référendum de l’Ecosse) Est-ce que ce référendum est légitime en regard du droit national, en regard du droit britannique ?  Oui Accord. Au niveau du droit international ? Conforme ? Supposons que

accepter un statut spécifique et exigeant au service de la Nation. Entrer dans la Défense, c’est aussi bénéficier d’un soutien et d’une aide pour se former à un métier pour plus tard, se reconvertir, sans oublier les opportunités offertes par la réserve. A. Intégrer la Défense La Défense offre des possibilités d’emplois pour tous : quel que soit leur niveau de formation, dès 17 ans, garçons ou filles, sur concours ou par candidatures spontanées, à titre civil ou militaire. Ce sont plus

droit international public Ce qu’il faut savoir tout d’abord c’est qu’il y a eu une réflexion de tout temps sur l’importance de mettre en place des règles auxquelles obéir, des entités distinctes autonomes, indépendantes et souveraines. Le terme droit international doit sa paternité à un juriste anglais, Jeremy Bentham (juriste anglais du 18ème) qui pour la première fois a parler de « international Law ». le terme utilisé jusqu’alors était « droit des gens » ou selon la locution latine « jus

------------------------------------------------- INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Introduction : De tout temps il y a une réflexion sur l’importance de la nécessité de mettre en place des règles auxquelles obéiraient des entités distinctes, autonomes , indépendantes, souveraines. La difficulté était de concilier la reconnaissance de la souveraineté des états et l’obéissance par ses mêmes états à des règles communes supérieures. Deux thèses vont s’affronter. CHAPITRE

donc qualifiées d’inférieures. L’article 55 de la constitution montre bien qu’il y a une hiérarchie au niveau des lois, que certaines ont une valeur supérieure : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Ce principe de hiérarchie est issu de la doctrine du normativisme d'Hans Kelsen, celui-ci énonce un système juridique fondé sur

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations