Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe foncière ne donne aucune contrepartie. Redevance : Prélèvement facultatif Ex : redevance audiovisuel peut être refusé – déclaration sur l’honneur. Cotisation sociale : Prélèvement obligatoire, ne finance plus le budget de l’état, mais

: LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF PLAN SOMMAIRE DU FASCICULE INTRODUCTION....................................................................................................................1 Chapitre 1 : les sources internes..............................................................................................3 Section 1 : les sources écrites.................................................................................................3 §1 – Les sources constitutionnelles.......

types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

que la notion d’ordre public s’étend de plus en plus. La police adm s’exerce par des règlements ou des mesures individuelles, elle peut recourir mais dans certaines conditions à la force comme moyen. La police adm est une activité de nature constitutionnelle dont sont chargé le gouvernement et l’adm par la constitution et cela dans des termes généraux. 2. Les services publics La société est fondés sur la division de travail chaque individu est obligé de recourir à autrui pour satisfaire la plupart

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITRE1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT Cours de 1ère année Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012 CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT • L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international

ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie solidaire et prospère, Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien-être social, Profondément attaché à la légalité constitutionnelle et aux institutions démocratiques, à la dignité de la personne humaine, aux valeurs culturelles et spirituelles, Proclame son adhésion aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et

Afrique du Nord et Moyen-Orient - Maroc - Constitution du Royaume du Maroc |Date : |07-10-1996 | |Source : |Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) | |Référence : |MAR 1996 CON_MAR 1 (DF) | |Autre version : |Original au format PDF

 DISSERTATION Sujet : La loi et le règlement comme sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de

Le contenu du principe les sources du principe de juridicité Il y a les sources du rang constitutionnel qui est directement lié au contrôle de la constitutionnalité des lois. Ces sources sont : la constitution (4 octobre 1958) Bloc de constitutionnalité DDHC (26 aout 1789) Préambule de la Constitution (27 octobre 1946) Charte de l’environnement PFRLR Le juge administratif est chargé de faire respecter la jurisprudence constitutionnelle. Les sources internationales. On parlera du contrôle