Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

Dossiers d’actualité o Panorama des lois o FAQ citoyens • [pic] o Découverte des institutions o Dossiers politiques publiques o Evaluation o Chronologies de la vie publique • [pic] o Rapports publics o Discours publics o Acteurs de la vie publique o Débats et consultations • [pic] Haut du formulaire Lettre d'information au format nom@domaine.fr [pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

Introduction générale : les sources du droit budgétaire Ces sources sont à la fois historiques et juridiques (qui se rattache à la constitution financière) I. Les sources historiques du droit budgétaire S’agit de situer les étapes qui vont de la naissance du premier principe budgétaire à la création d’un vrai droit budgétaire fin 18 début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

présentation du régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Première et unique partie : Le régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Les sources du droit de l’achat public sont dispersées et ne figurent pas toutes au Code des marchés publics. Il conviendra donc, dans un premier chapitre, d’envisager les sources et définitions du droit de l’achat public, avant de présenter

moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont inspirer et permettre d'expliquer le droit positif. On peut en déduire que dans ce sens les principes ne font pas partie du droit positif, ce sont ds sources matérielles du droit positif, c'est à dire des facteurs permettant de déterminer le contenu du droit positif. Exemple. En droit civil des contrats existe le « principe d'autonomie de la volonté » (déterminer de manière libre le contenu des contrats

fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État,

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant

L’EUROGROUPE (sources : http://europa.eu/ - site officiel de l’Union européenne ; www.touteleurope.fr ; www.assemblee-nationale.fr/europe/ - site de l’Assemblée nationale française) - L’Eurogroupe a été créé en juin 1997, suite a une décision prise par le Conseil européen d’Amsterdam. Il s’agit d’un organe informel, qui se réunit une fois par mois. Son existence a toutefois été inscrite dans le traité constitutionnel. C’est une « enceinte » de coordination économique renforcée répondant au

Finances publiques Introduction : I. La notion de finances publiques A. Les différentes approches des finances publiques • Il existe plusieurs façons de définir les finances publiques ➢ Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement - de l’État, - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des

la force publique. La loi est la principale source de droit. En règle générale, le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'œuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Il existe plusieurs catégories de lois qui suivent des règles de procédures différentes, à savoir : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois