Les Sources De La Légalité Administrative

droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé

indispensable à la vie en société et non rentable financièrement. Approche organique = On désigne l’administration comme une structure globale ou ensemble d’institutions qui vont prendre en charge les missions de l’administration. Quant à la source de l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant

prérogatives de puissances publiques n’est rien (exemple : pouvoir de lever l’impôt). Lorsqu’il décide d’user de ces prérogatives, il opte pour des règles spécifiques propres au droit public ; en cas de conflits = compétence de la juridiction administrative. * Mode de gestion publique. Premier constat : le droit administratif n’est pas un synonyme de droit de l’administration, cela va bien au-delà. Car le droit de l’administration est à la fois composé de règles de droit privé, et de règles

Service des impôts aux particuliers, Services des impôts aux entreprises. III. LES SOURCES DU DROIT FISCAL SOURCES INTERNATIONALES : - CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES : Elle évite la double imposition, lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, protége le contribuable. - DIRECTIVES FISCALES DU CONSEIL DE L'UE : Elles harmonisent les législations fiscales. SOURCES NATIONALES : - LA CONSTITUTION : La légalité de l'impôt, l'égalité de contribution, lutte contre la fraude fiscale, la non-rétroactivité

dʼadministration publics et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.. Il reçut une double mission : le conseil (participer à la rédaction des projets de lois) et le contentieux administratif. Il est aujourdʼhui la plus haute juridiction de lʼordre administratif et lʼon retrouve ces attributions mi juge - mi conseil dans la Constitution de 1958. En matière contentieuse , le conseil dʼétat est chargé dʼapprécier la légalité des actes de lʼadministration notamment vis à vis de la loi qui

COMMUN AUX CONCOURS DIRECT ET PROFESSIONNEL DROIT PÉNAL GÉNÉRAL - De l’histoire du droit pénal - De l’infraction pénale : définition, des éléments constitutifs : - Elément matériel : la tentative punissable, - Elément légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, les faits justificatifs. - Élément moral : dol général, dol spécial, faute pénale, l’erreur de droit, l’erreur de fait, - Des différents types de classification des

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

sur les organes et les personnes ........................................................................ 24 La portée du contrôle .................................................................................................. 25 Contrôle de la légalité des actes...................................................................................... 25 Contrôle de l'opportunité des actes................................................................................. 27 Contrôle de la gestion et de

conséquence, Approbation et Ratification : les accords sont approuvés par le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de

Juillet 1989. Les décisions administratives ont un caractère obligatoire tant pour les agents de l'administration que pour les administrés. Outre le caractère exécutoire de nombre d'entre elles, elles bénéficient toutes d'une présomption de légalité. Autrement dit, elles sont présumées légales tant que le juge administratif n'en a pas décidé autrement (encore faut-il qu'il soit saisi). La décision du 28 juillet 1989 pose le problème de la sanction administrative. En effet comment sanctionner l'administré