Les Sources De La Légalité En Droit Administratif Marocain

créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements du livre V      

sont mécaniquement à l’origine d’une intensification croissante jamais connue auparavant des rapports des Hommes au niveau du monde (début de la mondialisation). Ce phénomène nouveau se traduit par le développement du droit international public (le droit entre les États). Ce droit va concerner de nombreux  secteurs : les secteurs publics, sociaux… Les guerres de religions ont changé l’Europe. Ces guerres ont été plutôt poussées par des motivations politiques et économiques que spirituelles. Ex :

affichant ainsi, tant au plan national qu’international, la volonté de ses membres de partager et de promouvoir les valeurs fondamentales en matière de rapports de travail, de droits humains, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption. Nous sommes convaincus que la souscription des entreprises marocaines à cette politique renforce leur mise à niveau et accroît leur compétitivité. Elle constitue aussi une condition essentielle pour améliorer l’attractivité des territoires et encourager

national ........................... 68 4-3-3 Offrir un cadre universitaire adapté à la formation des cadres religieux... 69 4-4 Contribuer à l’intégration à l’école................................................................... 72 4-4-1 Les droits à garantir. ................................................................................ 73 4-4-2 Les accommodements à consentir........................................................... 74 4-4-3 Les revendications inacceptables. .........

C’est pourquoi dans un sens plus restreint, on parlera de contentieux douanier pour désigner l’ensemble des règles relatives à la naissance, au déroulement et à la conclusion des litiges ayant pour objet l’interprétation et l’application du droit douanier. En revanche, seront exclus de notre examen les litiges dans lesquels la douane n’intervient que comme une personne privée ordinaire (actions immobilières, actions en exécution d’un contrat, etc….), et ceux dans lesquels elle

Droit Foncier - Introduction Générales Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Pour bien maîtriser et comprendre cette diversité, ARTEMIS-CONSEIL vous propose un dossier spécial "droit foncier" qui sera traité sur plusieurs mois et qui survolera l'ensemble des aspects pertinents de cette matière. Ce dossier sera appréhendé à travers 7

universitaire : 2013 / 2014 1 Fiscalité d’entreprise 1 Introduction générale : précision de quelques concepts + Objets de la fiscalité + Définition de l’impôt et les autres prélèvements + Objectifs de l’impôt + Classification des l’impôts + Les sources du droit fiscal + Les mécanismes généraux d’imposition La fiscalité est un fait politique et social La fiscalité doit être sous-entendue comme un fait politique et social associé à l’évolution de l’État et ses institutions, comme une discipline à part

- Apports de la certification à la profession 1- Une démarche orientée client 2- Un argument de notoriété individuelle et collective 3- Un investissement rentable DEUXIEME PARTIE - LA DEMARCHE DE CERTIFICATION EST-ELLE TRANSPOSABLE AUX CABINETS MAROCAINS? Chapitre 1 - Les adaptations stratégiques requises en vue de la certification et problèmes déontologiques Section 1 - Appréhension de la notion de management qualité au sein des cabinets 1- Tenir compte des défis de management qualité 2- Donner

occasion pour remercier mes parents pour leur patience et leurs sacrifices qui ont œuvré à mon éducation, ainsi que l’ensemble de ma famille pour son soutien moral. Je n’oublierai pas les dirigeants, les enseignants et le personnel pédagogique et administratif de l’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises (ISCAE), ainsi que les membres de l’Ordre des Experts Comptables (OEC) pour leur contribution à la formation et à l’encadrement des Experts Comptables. J’adresse mes remerciements

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro