Les Sources De La Légalité

TEXTE #4 / Notes de lecture Source : Denis, Claire et al. « Le contrôle social ». In Individu et société. 5e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 2013, p.171-180. 1. « Qu’est-ce que le contrôle social ? » - Pourquoi et comment le contrôle social permet le fonctionnement d’une société ou d’un groupe en particulier ? 2. « En quoi est-ce que la normalité est une question de légalité et de légitimité ? » - Qu’est-ce que la légalité ? Et la légitimité ? Qu’est-ce qui différencie

spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de la défense le principe de contradiction, le leg lui-même qui innove en concrétisant une nouvelle garantie en l’en rendant conv puis constitutionnelle (66-1) en matière pénale la source 1ère c’est la loi La source constitutionnelle la situation est illustré

l'environnement pouvait être invoquée devant le juge administratif pour un recours en annulation d'un acte administratif sur le fondement de l'incompétence de l'autorité en question. En somme, le droit public peut-il traiter cette matière? Le principe de légalité, dans son sens actuel, reflète la soumission de l'activité administrative au droit. En contraste avec son sens premier et étymologique, la loi n'est désormais plus la règle suprême qui domine tous les autres pouvoirs politiques et en particulier

que 39 % des importations françaises de bois tropical sont illégales. Il est donc urgent d’agir avec la campagne «Je dis non au bois illégal. En achetant du bois, faites le bon choix » 1 2 chiffres de l’UNECE 2000-2004 Prov/Desclos Pedersen Source : Imazon 2003, « Forest Facts in the Brazilian Amazon 2003 1 La campagne: “je dis non...” La campagne : « Je dis non au bois illégal. En achetant du bois, faites le bon choix » Parce que 50 % du couvert forestier a disparu depuis la dernière

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

seconde compétence rationae materiae qui concerne les sacrements, les mariages, les baptêmes, la sorcellerie. • La justice sous l’ancien régime - La justice royale : restauration du pouvoir royal (« toute justice émane du Roi »), passage de la légalité coutumière au droit codifié avec les ordonnances, distinction justice retenue/ justice déléguée, la justice retenue (la justice personnelle du roi, la justice du conseil du roi, les lettres de cachets, les lettres de justice,…), connotation morale

autorisée; Tension entre le principe de la légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si cette interprétation est illégale. Là où le principe de légalité aurait commandé que l’interprétation illégale soit évincée. L’invocabilité est de nature à mettre en cause le principe de légalité et à faire primer sur ce dernier, le principe

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les

dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime craignait des divulgations de secrets militaires. Cette théorie signfie que toute perturbation grave de la vie en société va justifier qu’il soit dérogé aux principes de légalité au nom du rétablissement du bon ordre social. (On la retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d’état de siège) ( Droit administratif et système politico-juridique Le droit administratif permet de comprendre notre système