Les Sources De La Légalité

La Constitution I) La Constitution est le fondement du principe de légalité Elle est la source fondamentale du droit administratif parce qu’elle est la source même du principe de légalité que le juge administratif a vocation à faire respecter. A) La Constitution pose les principes fondamentaux de l’organisation et des compétences de l’administration L’existence même de l’administration découle de la Constitution (art. 20C : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il

profondément légaliste que n’ont pas les autres branches du droit. Principe fondamental : principe de légalité criminelle. CHAPITRE 1 : le pp de légalité criminelle ou pp de légalité des délits et des peines (on en parle plus fréquemment mais la notion est la moins heureuse) Le terme de délits peut prêter à confusion, il faut le prendre au sens large à savoir en synonyme d’infraction. Ce pp de légalité concerne aussi la procédure-> s’applique à tout le droit criminel. Adage-> « nulum crimen, nulla

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires sans que cela porte atteinte à la répartition des compétences entre les juridictions (I) même si la nature

tempéré par un partage de compétence réciproque II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif »

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

droit administratif thème 3 le principe de légalité partie 2 : les sources de la légalité externe dissertation : le juge administratif et la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge

l’article 21, l’exécution des lois, à l’article 20, le gouvernement qui dispose de l’administration. De même à l’article 34, le gouvernement n’est plus uniquement un pouvoir subordonné. L’administration reste soumise au droit car il y a d’autres sources que la loi qui repose sur le fondement plus large que la primauté de la loi. Il repose sur les idées qu’il n’existe pas pour l’individu de sécurité juridique si l'administration n'est pas liée par une règle juridique quelle que soit la nature de cette

de procédure pénale. A. Le droit pénal matériel Comporte 3 branches, d’importance inégale. a. Droit pénal général Etude de celui-ci fondamentale. Droit des théories générales d’ordre matériel Théorie générale de la norme pénale : Etude des sources du droit pénal Théorie générale de l’infraction pénale : éléments constitutifs des infractions, faits justificatifs, règles de (non)-imputabilité Théorie générale de la responsabilité pénale Théorie générale de la sanction pénale b. Droit pénal

théorie générale de l'infraction, théorie générale de la responsabilité pénale,théorie générale de la sanction pénale. Les règles du droit pénal général sont contenues dans le premier livre du code pénal. C'est le droit pénal général qui étudie les sources du droit pénal, les éléments constitutifs généraux de l'infraction, les faits justificatifs, la classification des infractions, les règles de l'imputabilité matérielle et morale...etc. Deuxièmement, le droit pénal spécial. Les infractions sont