Les Sources De La Légalité

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

Cour de droit public Première année DOSSIER N°2 : LEGALITE ET LEGITIMITE LA LEGALITE PEUT-ELLE ÊTRE ILLEGITIME ? Définition légalité : Définition légitimité et illégitimité : Qualité d’un pouvoir d’être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme), ce qui lui vaut l’assentiment général et l’obéissance spontanée. La légitimité n’est pas immuable. LA légitimité démocratique est une légitimité fondée sur l’investiture populaire des gouvernants (élection). Enfin

cette époque, on a aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques

l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s’est pas imposée sans difficulté. Historiquement, l’État a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit, et au

de conventionnalité lui est un un contrôle relatif à la conformité d'une norme au regard des conventions internationales. Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur tout acte administratif. Et enfin le contrôle de légalité des lois  qui qui permet aux représentants de l' Etat (les  préfets  le plus souvent) de vérifier, a posteriori , que les actes adoptés par les  collectivités territoriales

CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la

§1 : L'époque des origines. §2 : Sous l'Ancien Régime §3 : Sous la période révolutionnaire §4: les codes napoléoniens§5 : La période contemporaine §6: Réforme du code pénal TITRE 1 : La détermination des infractions § 1- les sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales

Dissertation : Le principe de légalité administrative La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect. En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative. Le principe

des sources internes du droit La diversité des sources du droit imposent de les hiérarchiser. A) La Constitution : Elle regroupe les règles de droit fondamentales fixant l’organisation de l’Etat & affirmant les libertés & les droits garanties aux individus & aux groupes sociaux (Déclaration des droits de l’Homme en 1789, le préambule de la Constitution de 1946). Elle occupe la place la plus élevé au sommet de la hiérarchie dans la mesure où toutes les autres sources internes

considération pour trouver du droit administratif et justifier la spécificité des règles de droit administratif. A- Un droit d’origine essentiellement jurisprudentiel A l’origine, et contrairement par exemple au droit civil qui pouvait trouver sa source dans le code civil, il existait assez peu de textes régissant l’activité administrative. Le développement du droit administratif est essentiellement le produit du juge administratif lui-même à travers ses décisions. La jurisprudence administrative