Les Sources De La Légalité

vont aussi déterminer les procédures à suivre, elles fixent des conditions de fond des actions administratives et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative. C’est le fondement de la construction juridique du droit administratif. Cette idée ne s’est pas imposée de façon simple. Dans l’histoire, l’État a manifesté une réelle défiance à être soumis au droit et au contrôle d’un

historiques au XXème siècle : le passage au régime de Vichy, et l’installation de la IVème et la Vème République, où le pouvoir constituant est qualifié de «  originaire » car il s’effectue en période de crise et en dehors du droit. Cependant, les sources de la Vème République restent ambigües. Politiquement, elle est la fille d’une tentative de Coup d’Etat, celui-ci étant : un changement de pouvoir soudain, ou une mesure par laquelle change violemment et en dehors des lois de la constitution, mais

principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité constitue

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. La

moyens pour ne pas respecter le droit : fait les règles et les fait appliquer. Le miracle, est que l’administration se soumet au droit. Le droit administratif est une auto limitation de l’administration. Il repose tout entier sur le principe de légalité, c’st à dire le principe de la soumissions de l’administration au droit. C’est l’une des caractéristique de l’Etat légal : autorités de l’Etat respectent les principes qu’elles édictent ; au contraire de l’Etat de droit qui respecte le Droit quel

celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources du droit pénal Les lois, les actes de l’exécutif, les traités internationaux constituent les sources essentielles du droit pénal. § I – Les lois formelles La

les mœurs le droit peut rejaillir sur la morale. -De l’infraction civile qui est constitué par tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui. Le délit pénal est un acte précis défini par un texte spécial en vertu du principe de la légalité tandis que l’infraction civile est tout fait dommageable causé par une faute. Si le délit civil exige toujours l’existence d’un préjudice le délit pénal peut exister indépendamment de l’existence d’un dommage. Par exemple le port illégal d’arme (art

principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité constitue

sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration mais aussi les relations entre administrations et administrés, est de savoir s’il faut privilégier la sécurité juridique ou la légalité des actes. C'est-à-dire privilégier l'abrogation et le retrait des actes administratifs ou réserver ces deux cas de figure à des hypothèses rares et déterminés. Revenons avant tout sur ce qu'est un acte administratif: c'est un acte juridique, mettant

nous-même courage, tempérance et prudence, nous devons d’abord aux autres la justice ; et les autres sont ainsi mieux placés que moi pour déterminer si je suis juste. Pour la définition générale de la justice, on peut citer Bergson, dans Les deux sources de la morale et de la religion, Quadrige Puf, p. 68 : « la justice a toujours évoqué des idées d’égalité, de proportion, de compensation. Pensare, d’où dérivent « compensation » et « récompense », a le sens de peser ; la justice était représentée