Les Sources Du Dip

échec la liberté contractuelle. Objet d’abord d’une attention soutenue de la part de la doctrine allemande (Neumayer, Zweigert), le phénomène a été systématisé en France par Ph. Francescakis sous l’appellation « lois d’application immédiate » (Rev crit DIP 1966.1). Véhiculant initialement des finalités de protection de l’économie nationale, revêtant un caractère de droit public et visant pour l’essentiel un champ territorial (réglementation des changes ; protection de la concurrence ou des marchés en

scolarité fixe la date … (petite question + pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre 

un ordre totalement autonome, c’est par rapport en comparaison à l’ordre juridique internationale et aux ordres juridiques internes. Cet ordre est composé d’un ensemble de normes et ces normes sont issues de différentes sources. Vu qu’il y a une important disparité entre ces sources → il est important de les étudier. Et nous allons aussi aborder une autre problématique : 90 % des normes sont d’origine européennes et le droit de l’UE exerce une influence dans tous les domaines : il y a une prolifération

appellation du DIP est le « droit des gens » qui était utilisé en droit Romain. Jeremy Bentham a été le premier à utiliser la notion de DIP en 1780 pour le différencier du droit interne.)) Le DIP est un droit qui comporte différentes branches. Il y a une différence entre DIP et DI privé qui s’occupe des individus et des entreprises et le public des organisations et des Etats. B- Les spécificités de la société internationale et de l’ordre juridique international. Le but du DIP est de garantir

Exposé : Les arrêts LaGrand et Avena remettent-ils en question la théorie traditionnelle de la protection diplomatique ? Au fondement de la responsabilité de l’Etat en DIP, il y a un fait internationalement illicite (art. 1er du projet d’article sur la responsabilité de l’Etat, résolution 56/83de l’AG des NU, 2001). Ce fait internationalement illicite est bien souvent à l’origine d’un dommage pour l’Etat, d’un préjudice, qui peut être simplement juridique mais également matériel. Le mécanisme

contre le fabricant à raison des dommages causés par le produit n’a pas été admise sans difficulté, cependant. Le premier arrêt de la Cour de cassation à intervenir au sujet de l’application de cette convention (Cass civ 1re, 16 déc 1997, Rev crit DIP 1998.300, note critique Lagarde) a censuré un arrêt d’appel d’avoir mis en oeuvre la règle de conflit issue de cette convention pour déterminer la loi applicable à l’action récursoire du vendeur intermédiaire (français) condamné à l’égard d’un acquéreur

national au droit supranational - on oppose " pu " privé Donc on a 4 gdes division: - D inter pu - D inter privé - D national pu - D national privéDiP: ens des regles applicables aux États entre eux Dip: ens des règles applicables aux pers de nationalités différentes DP: règles relatives à l'organisation des pvr pu ainsi que les relations des pers ac l'adm° Dp: règles applicables aux relat° des ind entre eux. TD1: -> Etude de jurisprudenceDs

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA

capitaux mobiles ? §2. Quelles règles ? Il y a quatre sources de règles. Les droits nationaux : beaucoup d’importance. Le droit social s’est développé eu europe de l’est lié à la fortification de l’état. La police des étrangers reste dans une large mesure des règles nationales. Les règles sur la santé des travailleurs, sur le rythme de travail sont des règles nationales très liées à l’histoire. Le droit international du travail (les sources internationales) : il existe des conventions bilatérales

unilatérales. II- LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Les sources du droit international privé peuvent être classées en sources internes et en sources internationales. 1- DOMINATION DES SOURCES NATIONALES Il faut dire que les sources nationales sont les plus importantes en matière de droit international privé. Leur importance se justifie notamment par l’absence d’un législateur international pouvant imposer des solutions communes. Ce sont ainsi les sources ordinaires du droit : la