Les Sources Du Procedure Administrative Non Contentieuse

qu’il existe est appelé droit positif. Il est parfois comparé à un droit idéal dont les règles seraient dictées par la nature humaine, souvent appelé droit naturel. Il est souvent controversé. CHAPITRE PREMIER: La Règle de Droit CHAPITRE DEUX: Les sources du droit CHAPITRE TROIS: Les classifications du droit CHAPITRE PREMIER: La Règle de droit Les règles de droit ne sont pas les seules normes de conduite qui gouvernent la vie sociale, il y a aussi les préceptes religieux, les devoirs moraux, les

juin 2012 5 L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012 5 Des propositions d’action de protection de nos concitoyens 6 1ER Saisir les juridictions judiciaires 6 2eme informer le comite du contentieux fiscal 6 2ème Saisir l’administration de procédure gracieuse 7 LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9 - DOMAINE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9 INTRODUCTION DES DEMANDES 9 OBJET DES DEMANDES 10 ? L’impôt en principal 10 ? Les pénalités 11 MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES

23 3. Droit de communication et secret professionnel…………………………… 24 4. Droit de communication auprès des banques……………………………… 25 5. Difficultés pratiques du droit de communication………………………….. 26 Paragraphe 2 : L’assistance administrative internationale………………………....26 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2004 Le contrôle fiscal au Maroc : Cadre légal et rôle de l’expert comptable Section 2 : L’engagement du contrôle fiscal………………………………………. 27 Paragraphe 1: L’avis

applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le

2) Une phrase de transition simple : Nom de l’auteur, date, thème général du texte, contexte. 3) Développer ces 4 choses : affiner (sans ordre) * Nature du texte : infos plus importantes car l’analyse n’est pas la même (texte juridique ou non), (texte de doctrine, prof de droit : reserve sur projet de loi, mariage gai : texte juridique) (ex : Même texte mais écrit par un ministre de droite : Nom car texte politique). Texte normatif ou pas ? (ou vocation) (ex : projet de loi vocation norative)

droit Droit fiscal général 2 Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en

ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration

d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent

l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts. La relation administration fiscale-contribuable n'est pas aussi caricaturale que la présentation en est généralement faite. Le Livre des Procédures Fiscales² règle, en droit cette relation en fixant le cadre juridique des droits et devoirs des parties. La relation entre les parties n’est toutefois pas réductible à I’ application des dispositions législatives et réglementaires car l’administration

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée