Les Surétes De L Ohada

35 Paragraphe III : Modalités relatives à l'obligation de transférer la propriété .37 Paragraphe IV : Modalités concernant le prix ................................................39 II - LES RÉGIES SPÉCIALES DE LA VENTE COMMERCIALE : ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ..........39 TITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES .....39 Champ d'application .....................................................................................................

35 Paragraphe III : Modalités relatives à l'obligation de transférer la propriété .37 Paragraphe IV : Modalités concernant le prix ................................................39 II - LES RÉGIES SPÉCIALES DE LA VENTE COMMERCIALE : ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ..........39 TITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES .....39 Champ d'application ......................................................................................................

l’immeuble et chercher ensuite un éventuel acquéreur. 4.1.4.4 Les différentes sortes de garanties (les sûretés) Les sûretés sont les moyens accordées au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’éxécution des obligations, quelque soit la nature juridique de celles-ci. On distingue les sûretés personnelles et les sûretés réelles. a) Les sûretés personnelles Ce sont des engagements de personnes physiques ou morales afin de garantir une obligation

Paragraphe III : Modalités relatives à l'obligation de transférer la propriété .37 Paragraphe IV : Modalités concernant le prix ................................................39 II - LES RÉGIES SPÉCIALES DE LA VENTE COMMERCIALE : ACTE UNIFORME OHADA PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ..........39 TITRE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES .....39 Champ d'application .................................................................................................

Gestion de l’encaissement et suivi des comptes clients 2.2 Gestion amiable des incidents de paiement 2.3 Le recouvrement contentieux 2.4 Que faire en cas de dépôt de bilan du client : Procédures collectives d’apurement du passif en Droit OHADA DEUXIEME PARTIE : Gestion de la Trésorerie et Recouvrement des Créances : Cas de la SIPA Section 1 : Présentation de la Société d’Importation de Pièces Automobiles : SIPA 1. Organisation générale de la

l’insuffisance de l’initiative privé ; enfin et surtout attirer les investisseurs étrangers. C’est ainsi que le 17 Oct 93 à Port-Louis( Iles Maurices) a été signé entre 14 pays africains francophones membres de la zone franc un traité dit OHADA, créant une Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Il va falloir attendre le 1er janvier 98 pour que ce traité fasse son entrée en vigueur. L’AU DCG fut adopté a cotonou le 17 avril 97 et fait son entré en vigueur

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple qui sont des sociétés commerciales par la forme, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Afin d’harmoniser les dispositions fiscales avec celles de l’Acte uniforme précité, il est proposé de modifier l’article 3 du Code général des Impôts

réaliser des infrastructures douanières comme le Port sec de Bobo-Dioulasso en vue de plus rapprocher l’administration des douanes des contribuables. -------------------------------------------- [ 1 ]. Vr. Art 1er de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés du 15 février 2011 [ 2 ]. Les hommes d’affaire en général [ 3 ]. C’est-à-dire, les banques, les… [ 4 ]. Importations et exportations [ 5 ]. Définition [ 6 ]. Voy. Doubi Bi Tra, Banque, Finance et Bourses, Lexique des termes usuels

commerçants, au recouvrement des créances, aux suretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des