Les Taxe Foncier

RÉPUBLIQUE DU RWANDA MINISTÈRE DE L ’AGRICULTURE ET DE L’ÉLEVAGE PO Box 621- Kigali; Tél/Fax: 584644-585008 PLAN STRATEGIQUE DE TRANSFORMATION DE L’AGRICULTURE AU RWANDA ASPECTS LÉGISLATIFS, INSTITUTIONNELS, ORGANISATIONNELS, FONCIER, DÉCENTRALISATION, PRIVATISATION ET LIBÉRALISATION DE L’ÉCONOMIE, FISCALITÉ, PAYSANS SANS TERRE, GENRE, SIDA Document préparé par Denis ROUMESTAN, Consultante sous la coordination du Groupe d’Expertise, de Conseil et d’Appui au Développement (GECAD). Kigali

1er Janvier de l'année de leur date . Il sera procédé, tous les cinq ans au plus tard, par dahir à l'incorporation dans le tarif des dispositions prévues par ces décrets . 4 ARTICLE 3 Le principal de l'impôt des patentes comprend : 1°- Une taxe proportionnelle établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ; 2°- abrogé (L.F transitoire 1996 Art 2O Paragraphe I). 5 ARTICLE 4∗ Le produit du principal de l'impôt des patentes est affecté aux budgets des communes du lieu d'imposition

le fonctionnement d'un service public,en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. 1. Le caractère de non affectation de l'impôt : l’impôt ou une taxe qui n'a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée à un service public,cette taxe doit être analysée comme un impôt. ↔ un impôt c’est un prélèvement qui va tomber dans un politique commun ( le budget de l’Etat ),le Parlement va autoriser le Gouvernement à répartir/affecter ce

BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance

(argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe foncière ne donne aucune contrepartie. Redevance : Prélèvement facultatif Ex : redevance audiovisuel peut être refusé – déclaration sur l’honneur.

la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ; * la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ; * la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ; * la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un

Pour les couples mariés : Madame, si vous souhaitez voir figurer votre nom de naissance sur nos courriers, veuillez cocher la case > . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ADRESSE AU 1ER JANVIER 2008 pour le calcul correct de votre taxe d’habitation Numéro et rue . . . . . . Appartement. . . . . . . . . n° Commune . . . . . . . . . . . . Statut : vous êtes. . . . . . propriétaire locataire occupant à titre gratuit résidence étage code postal Nom du propriétaire esc. bât. nbre de

du département dans lequel l’activité est exercée. 2°) Protection des autres biens immobiliers de l’entrepreneur individuel La loi du 4 août 2008 a étendu l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. En effet, ses biens immobiliers utilisés dans le cadre de son entreprise restent saisissables par ses créanciers professionnels. Aussi, un entrepreneur individuel peut décider de ne pas affecter à

d’autres utilisations ; * les propriétaires fonciers reçoivent souvent un paiement pour l’utilisation de leur terrain, ce qui augmente leur revenu ainsi que la valeur du terrain (les loyers sont autour de 1 500 à 2 000 € par MW). * selon EDF, « [...] l'énergie éolienne se révèle une excellente ressource d'appoint d'autres énergies, notamment durant les pics de consommation, en hiver par exemple. » ; * les éoliennes permettent au travers de la taxe professionnelle de participer au développement

leurs unions s’applique : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises