Les Taxe Foncier

une collectivité à fiscalité propre. Les taxes perçues sont les taxes additionnelles sur la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier nonbâti et taxe sur les cartes grises et permis de conduire (taxe à laquelle la majorité des régions a renoncé en 1999). Depuis 2005, les compétences transférées aux Régions ont été progressivement compensées par deux impôts indirects : la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la contribution au développement de l’apprentissage

L.137-2 du code de la consommation Contrat conclu par voie électronique (à partir de120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2 du code de la consommation Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans art. 2227 du code civil Correspondance commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...) 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Document de transport de marchandises 5 ans

Modèle ADC100F-07E TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de : ………………..…..…… Subdivision de………………………..…………. Code…………………………………………….. Déclaration Mensuelle Article 110 du Code Générale des Impôts (CGI) Mois de…………….…….20 …….…… ou période du……………….au ……………… Recette de : …..………….. ……………….…………… Code :……….……………. Identifiant fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Nom et Prénom ou raison sociale………………………………………………………………………………………………………………………………………… Forme juridique

1.1-Ressources gérées par les CT Taxes locales et redevances diverses Produit des services 5 045 5 755 5 819 6 284 6 986 2 648 3 140 3 056 3 392 3 903 688 781 789 775 849 Produit des biens 1.2-Ressources gérées pour le compte des CT Taxe professionnelle 1 709 1 834 1 974 2 117 2 234 4 058 4 668 4 621 4 690 5 929 1 521 1 638 1 711 1 787 2 227 266 353 270 254 375 2 271 2 677 2 640 2 649 3 327 16 539 16 947 18 709 17 772 18 881 Part dans le produit de la

social ou économique. Ce sont toutes les cotisations des secteurs professionnels, à des organismes de recherche ou de publicité pour ces secteurs professionnels (exemple: comité de promotion des vins de Bordeaux). A chaque fois un décret prévoit la taxe et sa durée (tous les 5 ans); Il existe une cinquantaine de taxes pf et chaque année leur perception est autorisée par la Loi de Finance. D'ou un statut ambigu: instituées par décret mais besoin (D'une LF pour être recouvertes. Dans le passé ces

bénéficiant de l’exonération susvisée et une copie du contrat de travail à durée indéterminée. L’entreprise bénéficie aussi de la prise en charge par l’Etat pour une durée de 24 mois de la cotisation due par l’employeur au profit de la CNSS et de la taxe de formation professionnelle - Abrogation de l’obligation de tenue de fameux registre pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire (RBF). Cette obligation est remplacée pour les contribuables

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Naissance du concept Les premières bases théoriques de la taxe sur la valeur ajoutée ont été définies par Georg Wilhelm von Siemens en 19196 sous le nom de Veredelte Umstatzsteuer (taxe sur le chiffre d'affaires perfectionnée)7. C'est toutefois en France que cette taxe sera mise en en oeuvre pour la première fois sous l'impulsion de l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Son idée convainc

domaine. Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le

détermination et l’évolution des différentes catégories de revenu a) Les revenus fonciers La qualification fiscale des revenus : les revenus fonciers sont constitués par le produit de la location d’immeubles bâtit ou non bâtit, urbains ou ruraux. Ces locaux doivent être loués nus, toute fois tous les foyers ne sont pas imposables dans la catégorie revenu foncier, ainsi ne sont pas considérés comme des revenus fonciers les revenus suivants : les revenus de locaux loués meublés (bénéfices industriels

élargie. A- La taxe fiscale : La taxe est une prestation pécuniaire requise des particuliers à l’occasion d’un service rendu. Par son caractère obligatoire elle se rapproche de l’impôt, mais par la présence d’une contrepartie elle s’en écarte. Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle : il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance. Enfin, le montant de la taxe n’obéit pas au critère de l’équivalence. Ainsi la taxe se différencie