Les Vices De La Possession

L1 / Droit des biens / Année 2009-2010 Cours de Stéphane Berre / Résumé / La possession LA POSSESSION Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention

notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard des menuiseries extérieures exprimées dans un courrier adressé au vendeur le 18 mars 2003. Après expertises les époux X ont assigné la société, vendeur d’immeuble à construire en paiement

Sujet : Les fonctions de la possession Selon l’article 2228 du code Civil «  la possession est la détention ou la jouissance d’une chose… » mais il ne faut pas confondre les deux. De même pour la propriété et la possession, il faut distinguer les 2, c'est-à-dire la situation de droit et la situation de fait. En effet, la possession se définit comme la maîtrise de fait, un pouvoir physique qui peut être exercé sur une chose. Ce pouvoir coïncide ou non avec le pouvoir de droit qu’est la propriété

TD droit civil Dissertation - Les fonctions de la possession « La possession est l’ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue […] ». La possession est différente, c’est l’exercice de fait des prérogatives d’un droit, rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne a la possibilité d’accomplir sur cette chose personnellement

La possession est l'exercice de fait d'un droit, qu'on en soit ou non titulaire (justification un droit est le plus souvent exercé par son titulaire. Tout droit réel est susceptible d'une possession. La possession est définie à l’article 2255 du Code civil comme «la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nousmêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom». Elle apparaît donc comme un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le

vente d'immeuble, elle s'entend au sens étroit : l'immeuble doit être libéré, mais porte aussi sur les immeubles par destination. Pour accomplir cette obligation de livrer, le vendeur est seulement tenu de transférer à l'acheteur la possession de la chose. Cette possession doit être utile, paisible et durable. Cette remise se fait pas simple tradition càd sans aucune forme. Coexistence à Rome de plusieurs types de propriété : – la propriété quiritaire, c'est la propriété des citoyens, des habitants

propriété des meubles par possession ? Qui a qualité à succéder à Raoul ? D'après les article 720 et 892 régissant le droit des successions et au vue de la continuité des droits du défunt par son légataire universelle. Pierette étant légataire universelle du défunt et Marie n'étant pas réservataire, car elle n'est pas un collatéral ordinaire. Pierrette est donc bien propriétaire de l'appartement. Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ? Il existe des conditions

La possession Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1_/ La notion de possession :_  2 composantes : Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : Le corpus s’acquiert par des actes mat

700 articles aux contrats spéciaux regroupant toutes les dispositions juridiques spécifiques à chaque contrat, les autres répondant aux droit commun des obligations. Il faut savoir que l’obligation de délivrance porte sur le transfert de la possession et pas sur celui de la propriété. En conséquence, une distinction s’opère en fonction de la nature du bien en question. La délivrance ne se conçoit pas de la même manière si le bien est meuble ou immeuble. Quant aux frais afférents à la remise de

le premier sache qu’il n’est pas réellement le propriétaire de la chose en question. L’individu de mauvaise foi cherche donc à devenir le propriétaire de la chose. C’est ainsi qu’un individu peut avoir ‘l’animus domini’, c’est-à-dire l’esprit de possession sur la chose sans en être le propriétaire (cas de vol). La bonne foi, elle, correspond le plus souvent à l’ignorance emportant ainsi la faveur du droit pour celui qui entendait se conformer à la règle de droit. Autrement dit, la bonne foi est la