Les Vices Du Consentement En Matiere De Traite

contrat se réalise donc, il faut que les cocontractants aboutissent à un consentement. Le contrat de vente viendra finaliser la négociation entre l’exportateur et l’importateur ; il matérialisera leur accord. CHAPITRE II: LE CADRE JURIDIQUE DE LA VENTE INTERNATIONALE Avant d'aborder les problèmes de droit applicable au contrat de vente internationale, il importe de se souvenir que le principe de base en la matière reste celui de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté.

Convention des contrats = échange des consentements entre 2 ou pls partie (créancier/débiteur), obligation née des échange de consentement. Lorsque convention créée obligations = contrat donc tout contrat = conv car échange consentement, convention créatrice d'obligation qui donne naissance à un ou des créancier et un ou des débiteurs (contrat de transport ….). Volonté du débiteur. * Engagement sans convention, obligation naissant sans consentement = Les quasis contrat et la Responsabilité

une logique distributive, ou chacun des éléments du groupe va se trouver soumis à une réglementation spé. Présence d’une juxtaposition de ct : * Présence d’un ens ctel lorsque plusieurs ct nommés se mélangent ds un même acte juri (comme en matière de location vente). * Présence d’un groupe de ct distincts qui combinent plusieurs ct : par ex, la vente d’un fond de commerce associé à un prêt ou l’achet d’un véhicule moyennant la reprise de l’ancien (2 ct de vente). * Constatation de l’existence

majeur ❖ Ne pas être prodigue ▪ Le consentement (la volonté de contracter) ❖ Il doit exister réellement (ne pas avoir été simulé) ❖ Il ne peut pas être vicié (on a un vice si :) - Erreur • Erreur-obstacle • Erreur vice de consentement • Erreur sur les motifs

de grande théorie juridique à Rome. Il n’y a pas de théorie générale des obligations à Rome, ni sur l’autonomie générale de la volonté même si la théorie des obligations a évolué vers le consensualisme. Il n’y a pas de théorie générale des vices du consentement. Les romains connaissent la notion d’erreur, de dol, de violence, de lésion mais il n’y a pas de théorie générale. Les théories générales sont arrivées au 16ème avec le jus naturalisme et surtout au 19ème. A Rome la forme est plus importante

prestation de services ; - la durée de validité de l’offre ; - le délai de rétractation ; - les informations relatives au service après-vente ; - les garanties commerciales et légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie d’éviction) ; - les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 1 an. SYNTHÈSE Le contrat et le paiement électroniques L’offre commerciale électronique peut

réforme de la tutelle ; 1965 : Réforme des régimes patrimoniaux ; 1968 : réforme du régime des incapables majeurs : 1970 : réforme de l’autorité parentale : 1972 : réforme de la filiation ; 1974 : majorité à 18ans ; 1975 : réforme du divorce par consentement mutuel. Depuis 1975, le processus d’étatisation de la famille, le rôle accrut de l’état a continué, avec un champ propre à l’état qui est la protection des enfants. Depuis ces grandes réformes, il y a eu davantage d’égalité et de liberté. (Parfaite

obligation de transférer la propriété. En effet le vendeur doit transférer la propriété à l'acquéreur. Toutefois cette obligation est particulière car le transfert de propriété dans un contrat de vente s'opère immédiatement, par le seul effet du consentement. - l'obligation de faire : c'est le cas notamment dans le contrat d'entreprise. - l'obligation de ne pas faire : Par exemple, l'obligation de ne pas faire concurrence. Ou alors dans un contrat de travail, il y a un lien de droit entre un employeur

partie ne peut demander à l’autre de l’autoriser à modifier unilatéralement le contrat en cours de son exécution. • Cette clause est contraire au principe de la force obligatoire du contrat. ( Pour rappel ; le contrat ne peut être modifié que par le consentement mutuel des deux parties et le juge n’a lui même pas le pouvoir de réviser ou modifier le contrat.) • Il est donc souhaitable de prévoir expressément dans le contrat une clause de révision. • Le contenu des modifications apportées au contrat devra

conseils et sa disponibilité tout au long de la préparation et de la rédaction de ce mémoire. Enfin je remercie tous les enseignants et professionnels qui ont donné de leur temps pour nous faire partager leur passion et leurs connaissances en matière d’Internet. 2 Ce document provient du site www.DROIT-TIC.com - Auteur Lucile Archambault Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur SOMMAIRE REMERCIEMENTS ________________________________________________________