Les Vices Du Consentement En Matiere De Traite

soumises à des règles d’organisation. Elles définissaient les conditions d’accès aux professions commerciales, les conditions de négoces étaient très règlementées. Très vite au cours des foires, des règles de paiement ont été mises en place telle que la traite qui a permis aux marchands de transporter des sacs d’or et d’argent pour payer. Des usages ont été mis en place comme le prêt bancaire. Le droit qui s’applique alors est un mélange de l’ancien droit romain et du droit canonique qui fait son apparition

nullité fondée sur le régime général des contrats. Les causes de nullité de droit commun des contrats s’appliquent aux sociétés : il faut donc vérifier la capacité et le consentement des associés, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Dans les sociétés de capitaux et les SARL, incapacité et vices du consentement n’entraînent néanmoins pas la nullité de la société, art 235-1 ccom. §2. La nullité fondée sur le régime spécial du contrat de société La nullité peut être encourue sur le

...............8 Exposé des motifs Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ....................14 Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet .............................................................................................18 Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2) par Jean Hauser,

kk Année Universitaire : 2009/2010 Table des matières Introduction………… …………………………………………………………………….………..1 PARTIE I : LA NATURE JURIDIQUE DE CAUTIONNEMENT ;………………………………… .6 A- Caractéristiques et classification de cautionnement ………………..……………………………….6 1-Caractéristique de cautionnement……………………………………………………………………… 6 2- Distinction de cautionnement des autres engagements personnels :…………………………………..6 a- La lettre d’intention ………………………………………………………………………………...6 b- La garantie de paiement

 proposant  ou  par   l'usage  du  commerce,  le  contrat  est  parfait,  dès  que  l'autre  partie  en  a  entrepris  l'exécution  ;   l'absence  de  réponse  vaut  aussi  consentement,  lorsque  la  proposition  se  rapporte  à  des   relations  d'affaires  déjà  entamées  entre  les  parties. Article 26 :  La  proposition  est  révocable,  tant  que  le  contrat

précise dans son art. 70 que « Le Parlement exerce le Pouvoir législatif. Il vote les lois ». L’art. suivant de la constitution (art. 71) énumère le domaine de la loi c’est-à-dire les matières qui relèvent de la compétence du Pouvoir législatif et qui constituent des sources essentielles du Droit marocain dans ces matières. Le Droit marocain est donc un Droit « légal » et « codifié » c’est-àdire qui accorde une importance à la Loi et au Code comme sources de la Règle de Droit (ex. Code civil, Code de

l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est

internationales : les traités et les accords ± Aperçu général Les traités internationaux sont des accords conclus entre Etats souverains, fixant les règles obligatoires à appliquer aux situations qu'ils soumettent à leur compétence. Ils empruntent parfois d'autres appellations : charte, protocole, accord, convention, pacte. Ces traités ont une 10 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat portée très variable, mais leur régime juridique est le même. • Les traités bilatéraux : ces

Les sources internationales : les traités et les accords  Aperçu général Les traités internationaux sont des accords conclus entre Etats souverains, fixant les règles obligatoires à appliquer aux situations qu'ils soumettent à leur compétence. Ils empruntent parfois d'autres appellations : charte, protocole, accord, convention, pacte. Ces traités ont une portée très variable, mais leur régime juridique est le même.  Les traités bilatéraux : ces traités règlent un problème très particulier

faire, ou à ne pas faire  qqch » • Art. 1126 C.civ : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire » • Rq : l’effet translatif dans notre système juridique dépend du seul fait des consentements • Obligation de donner = le débiteur s’engage à transférer au créancier un droit de propriété ou autre droit réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit ou à titre onéreux). • Obligation de faire = le débiteur est obligé d’accomplir