Les Vices Du Consentement En Matiere De Traite

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

trafics d'enfants, rendant indispensable l'élaboration de règles internationales protectrices. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 s'est donnée pour but de moraliser l'adoption internationale en posant quelques principes tels que le respect du consentement à l'adoption, le respect de la gratuité, la recherche de la continuité du statut de l'enfant à travers les frontières ou encore la subsidiarité de l'adoption internationale, qui impose de préférer chaque fois que cela est possible une solution

b) Les contrats translatifs de propriété Il y a des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien

deux créancières➔art 1325, règle du double original : dans un contrat synallagmatique, les parties doivent établir au moins autant d’originaux qu’il y a de parties. Le contrat synallagmatique doit indiquer combien d’originaux ont été créés. En matière de contrat unilatéral, article 1326 un seul créancier. Il n’y a que lui qui a besoin de la preuve. En face, le débiteur doit fournir une preuve formalisée. Une seule preuve suffit, mais elle doit être écrite de la main du débiteur. C’est la mention

a oublié ». Les usages varient beaucoup selon les contrats. Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve. La Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur les usages. C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats

d’assurance (disposition issue de la jurisprudence) Toute entreprise d’exploitation des magasins généraux (Entreposage de marchandises contre titre négociable) Toute entreprise de vente aux enchères publiques, de marchandises neuves en gros ou de matière usagées en détail. Toute opération de banque, de change, courtage et commission ; A cet effet il est nécessaire de comprendre le but de chaque opération citée ci-dessus : Les opérations de change : que ce soit des opérations de change manuel, c’est

avoir de nouvelles normes qui vont s’appliquer à la famille. Les notions de liberté et d’égalité sont consacrées et vont entraîner des modifications. L’autorité du chef de famille est affaiblie, le divorce est consacré en 1792. On peut divorcer par consentement mutuel, pour incompatibilité d’humeur. Les causes sont extrêmement souples et les gens se précipitent pour divorcer. Autre pas en avant : l’égalité entre enfants légitimes et naturels. On notera aussi que le mariage perd son caractère religieux

l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est

du clan patriarcal germanique. La famille fondée sur le domaine du domus s’était affirmé avec le rôle croissant de l’Eglise et du christianisme. L’Eglise a donc acquis la compétence sur le mariage et la filiation. La famille liage prédominait en matière d’héritage. La perte d’influence de l’église est liée à l’édit de 1787 (édit de Nantes), octroyant aux protestants, le droit de se marier devant l’autorité civil. C’est la sécularisation du mariage. Cette sécularisation a été confirmée par la Révolution

Philippe Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien