Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

dommage. Ce qui caractérise la responsabilité est que c’est un fait juridique, mais illicite et les faits et l’obligation de verser une somme pour compenser le préjudice. La source légale : qui va naitre de la loi. Ex : obligation qui naissent du mariage, énumérées prévues art 212 du CC ; ces obligations sont impératives et naissent de la loi elle-même, sans possibilité de dérogations. Autre ex : obligation alimentaire, de l’entretenir, nait d’un fait. La loi est la source de toute obligation. Il

Ce sont ceux qui sont chargés de trancher les différends, de dire le droit. Il y a deux (2) types de juges : -les juges du siège ou juges « assis ». Ils sont inamovibles (c’est-à-dire ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement) et indépendants (c’est-à-dire ne peuvent recevoir aucune instruction de l’exécutif). -les juges du parquet ou juge « débout » qui ne jugent pas mais sont chargés de défendre les droits la société qu’ils représentent à l’heure de l’audience, ils

membres. Le but est clair permettre une libre implantation dans tous pays et essaye d’uniformiser les réglementation interne. Dans cette optique le Conseil communautaire a adopté 11 directives : 9 mars 1968 : sur les pouvoir des dirigeants sociaux, nullité et publicité des sociétés. Directive intégré en droit interne 13 décembre1976 constitution des soc anonyme 9 octobre 1978 : sur la protection des actionnaire et des tiers à l’occasion des fusions. 25 juillet 1978 sur la structure et contenue

majeure). Que la distinction entre les obligations de moyens et de résultats ne présente pas de difficulté en ce qui concerne tout d’abord les obligations de données en effet celle-ci s’opère en principe instantanément par le seul échange des consentements. EX : transférer un droit réel. Il en est de même dans les obligations de ne pas faire consistant dans l’interdiction d’un fait précis. En revanche, concernant les obligations de faire la distinction pose problème, en effet la répartition des

s’exécute au fil du temps (ex. le contrat de travail, le contrat de bail…). La différence essentielle teint à la sanction de leur inexécution. En effet, la sanction classique de l’inexécution d’un contrat instantanée, c’est la résolution (≠ annulation, nullité). L’effet rétroactif de la résolution est incompatible avec l’idée de contrat à exécution successive. Exemple du contrat de bail de 3 ans : il est correctement exécuté pendant 2 ans, il y a alors inexécution et si on appliquait la résolution comme

contrat après la mise en œuvre de l’Electio juris. Lex fori : la loi du tribunal saisi. Lex loci celebrationis : littéralement la loi du lieu de célébration. Selon l’article 170 du Code civil, devenu 171-1 depuis la loi du 14 novembre 2006, le mariage d’un Français peut être célébré à l’étranger en respectant les règles locales. Lex rei sitae : loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles pas de problème, mais pour un meuble il va falloir le localiser fictivement au lieu où se trouve

comme une prérogative d’ordre public mais également prérogative indisponible cela signifie que nul ne peut renoncer à sa personnalité nul n’est en droit de s’aplaigné.  Toute convention portant atteinte à la personnalité est nul de nullité absolu même avec le consentement de l’intéressé. Paragraphe 2 : Les rapports de la personnalité juridique et de la capacité La capacité juridique est un élément de l’Etat des personnes qui se définie comme l’aptitude à devenir titulaire de droit ou d’obligation

respect de deux séries de règles au cours de sa formation : les règles générales et les règles particulières. I : LES REGLES GENERALES DE VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL En général, la validité du contrat de travail nécessite une capacité, un consentement, un objet, une cause et enfin une visite médicale. La capacité de conclure un contrat de travail est fixée pour les travailleurs en principe à 15 ans et exceptionnellement à 16 ans pour les enfants scolarisables, à 18 ans pour les travaux dangereux

jurisconsulte français : « tout ce qui plaît au prince a force de loi ». - Le Bas Empire du droit Byzantin de 284 à 476 après J-C, Rome est en décadence, le christianisme commence à influencer le droit et l'exemple le plus frappant est le mariage et c'est aussi l'époque où le droit devient une science car il fait l'objet d'une classification et il est codifié au VIème siècle dans le Corpus juris civilis de Justinien. Section 1 : Les contrats en droit romain : Le terme contractus

. . . . 25 Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) . . . . . . . 25 Gérard Cornu Formation du contrat (art. 1104 à 1107). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Philippe Delebecque, Denis Mazeaud Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1). . . . . . . . 29 Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2). . . . . . . . . . . 33 Jean Hauser, Guillaume Wicker Validité – Objet (art. 1121 à 1123) .