Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

.................................................................. 15 LA NATURE DE LA NULLITE : VERS UNE MULTIPLICATION DES CAS DE NULLITES RELATIVES ................................................................. 15 Chapitre 1 : La distinction entre les nullités relatives et absolues ................................................................... 17 Section 1 : Le fondement de la théorie des nullités............................................................. 17 Section 2 : L’évolution

droit romain dissociait la vente (premier acte juridique) de l'acte spécifique de transfert de propriété. En droit français, le système est tel qu'il réside selon le principe de transfert propriété solo consensus (du seul consentement), par le seul échange des consentements. ◆Obligation de faire (facerer): C'est l'obligation qui a pour objet toute prestation service. C'est tout déploiement d'une activité quelconque. ◆Obligation de ne pas faire (non facerer): C'est une prestation qui consiste

l'indisponibilité juridique. C'est dire qu'il ne peu pas exister un être humain qui ne soit pas une personne juridiquement. Toute convention portant atteinte à la personnalité juridique est nulle de nullité absolue et ce même avec le consentement de l'intéressé. La nullité absolue s'oppose à la nullité relative. C'est une nullité que tout le monde peut invoqué. TITRE 1: L'attribution de la personnalité Si la personnalité juridique est reconnue à tout individus. Elle apparaît calquée sur la vie humaine

ds 3 gd piliers de l ordre juridique social composé de la propriété ,du contrat et de la famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est ce que ce gp de pers a la personnalité morale ?Si oui la famille

le briser (ex : si un médecin suspecte des violences sur un enfant, il doit le signaler au procureur). 2. Commandement de l’autorité légitime. Ex : un gendarme règle la circulation et vous ordonne de passer au rouge. 3. Légitime défense. 4. La consentement de la victime, quand celui-ci est opérant (surtout quand il s’agit de fautes contre les biens). Ce qui fut une cause importante de justification et ce qui ne l’est plus actuellement : l’absence de discernement. Il s’agit de l’absence de compréhension

Une femme enceinte a un accident de voiture dans lequel elle n’est pas fautive et perd alors l’enfant. Considère-t-on qu’elle a perdu l’enfant ou qu’elle a fait une fausse-couche ? Ca n’a pas les mêmes effets vis-à-vis du chauffard : accident entrainant coups et blessures ou coups et blessures avec homicide ? Une homicide c’est porter atteinte à la vie d’autrui, tuer autrui. 25 juin 2002 : le droit va dire qu’un fœtus n’est pas encore une personne humaine et donc il n’y a pas homicide dans ce

patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique que les individus ont entre eux : réparation d'un dommage, vente d'un bien, location, commerce. - Le droit extra-patrimonial : c'est le droit qui gouverne les rapports qui n'ont pas le profit pour but : mariage, filiation, éducation des enfants, divorce, identification de la personne physique. Le droit extra patrimonial gouverne les rapports des personnes qui ne sont pas fondées sur un critère économique dont les droits de la personnalité. Les droits patrimoniaux

le formalisme peut quelquefois être imposé pour protéger le consentement d’une partie à un contrat , et dans cette situation , il a pour objet le respect de la volonté, ce dont il résulte que les deux éléments du contrat ne sont pas toujours antinomiques 11. Dans les systèmes juridiques modernes, les finalités du formalisme sont diverses et cela d’autant plus que le non respect des formes n’est pas toujours une sanction par la nullité du contrat12. Indépendamment du formalisme, dans les systèmes

s’exprimer. 3) Argument philosophico-juridique: O° = lien → il faut 2 personnes. 4) Argument juridique: a) si on reconnaît que l’on peut lier la personne, on la lie sans qu’aucun texte ne le dise. b) 1134 dit que l’on peut « défaire » le contrat par consentement des volontés, si on reconnaît l’engagement unilatéral on est obligé de dire pour être cohérent, que c’est irrévocable Or dans un contrat on peut toujours se délier ! ! Arguments des OUI: 1) Argument historique: Tout n’est pas dans le code → il

elle règle l’organisation judiciaire et la compétence – règle de répartition des affaires entre les juridictions 2. les voies d’exécution : ensemble des règles mises en œuvre pour faire respecter une décision de justice – le non respect entrainant une sanction • le droit rural : réglemente les biens agricoles, définit le statut de l’agriculteur et les regroupements D’une manière générale, le domaine de droit privé a tendance à se restreindre. Les 3 sources du droit : la norme