Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

rendent l’existence en commun impossible, la stérilité définitive médicalement établie, la maladie grave et incurable du conjoint absent découverte pendant le mariage, l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal, le refus du conjoint absent d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage. Toutes ces causes de divorce ont pour fondement la présence au domicile conjugal du conjoint aux torts de qui le divorce est demandé. Elles ne peuvent être

personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux

attribués par la loi à une autre juridiction, ➢ les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 € ➢ Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations... Compétence territoriale En principe, la personne qui décide

est important en matière de régimes matrimoniaux. Avant que des personnes ne se marient ils sont propriétaires de leurs biens. Ces biens restent des biens propres après le mariage. Reste aussi des biens propres tous les biens reçus par donation ou succession. Les biens communs sont dits les acquêts (bien acquis pendant le mariage). L’article 1422 du Code civil précise que tout acte de disposition (ex : donation, vente, constitution d’une hypothèque, gage) accompli sur les biens commun doit faire

3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section

la charte, les traités et congrès internationaux. 2. Le Droit International Privé Il règle les rapports entre les particuliers de nationalités différentes : Problème de conflit de nationalité, d’acquisition de nationalité ; de naturalisation, etc. Mariage entre personnes des nationalités différentes (quel droit s’applique-til ?). Statut juridique d’un enfant né des parents de nationalités différentes. B. Le Droit Interne Positif Ici on distingue le droit public interne et le droit privé. 7 1. Le

tard, de la personne morale. Puisqu’il s’agit d’un contrat, comme tout contrat, la société va devoir remplir certaines conditions pour être valable. Mais, à la différence des autres contrats, toutes les exigences ne connaîtront pas la sanction de la nullité. SECTION 1 LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT Les conditions de validité du contrat sont diverses. D’abord, le contrat de société doit remplir les conditions communes à tous les contrats. Ensuite, il doit respecter des conditions de fond

la classification du CC (art 1101). L’obli° de donner est celle de transferer la propté, l’existence de cette obligat° de donner est aujourd’hui remise en cause. Pquoi ? parce qu’en dt francais le transfert de propté opere des l’echange de s consentements. Lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord pour une vente(automatiquement s’opere le transfert de propté. Des que l’acheteur accepte (le transfert de propté a lieu immediatement. Des que le contrat né l’obl° de transferer la propté est

d’un verset coranique selon laquelle la femme ne saurait être obligée à contracter un mariage contre son gré: «Ne les empêchez pas de renouer les liens de mariage avec leurs maris si les deux époux conviennent de ce qu’ils croient juste. La femme peut, toute fois, mandater de son plein gré à cet effet, son père ou l'un de ses proches. 3- Assurer l’égalité entre l’homme et la femme pour ce qui concerne l’âge du mariage, fixé uniformément, à 18 ans, en accord avec certaines prescriptions du Rite Malékite;

personnes. Le plus souvent l'indivision résulte de la loi comme c'est le cas des héritiers avant qu'ils n'aient procédé au partage des biens de la succession. La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d'indivision. L'indivision, en tant que mécanisme juridique, ne dispose pas de la personnalité juridique (Cass. 1ère CIV. - 25 octobre 2005). Dès lors, se pose le problème du critère actuel de la distinction. La doctrine discerne