Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

caractère n’est pas dépourvu de nuances, et il convient de distinguer parmi les règles de droits, les règles impératives et les règles supplétives. Les règles impératives ne peuvent être écartées par la volonté des individus. Exemple : les règles sur le mariage, même si on est séparé depuis longtemps, tant que l’on est pas divorcé, on a l’interdiction de se remarier. Article 6 : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Les règles supplétives

Obligations et des Contrats (D.O.C). En effet, l’article 230 du DOC pose clairement le principe selon lequel : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». De ce principe découlent deux conséquences fondamentales : d’une part, que les parties doivent exécuter le contrat valablement formé et d’autre part, que le juge ne peut intervenir pour le modifier. En

régime légal (régime réduit aux acquêts). Tous les biens appartenant à chacun des époux avant le mariage appartiennent exclusivement à chacun des époux. Reste propre également tous les biens qu’ils recevront par donation ou succession pendant le mariage. Le conjoint n’a aucun droit sur ces biens. 3ème catégorie de biens : les biens communs, ce sont les acquêts : ce sont tous les biens acquis pendant le mariage (on y intègre également tous les revenus). Quels sont les pouvoirs des époux sur les biens

relations individuel et collective de travail entre employeur et salarié. Son autonomie est la plus récente. A l’époque où ce droit n’était pas construit sur des principes et des concepts propres, c’est le droit civil qui s’appliquait en termes de nullité des contrats ou de la résiliation avec ses conséquences. B. La place prépondérante du droit civil au sein du droit privé Le droit civil domine tout le droit privé. Cette prédominance s’explique par l’ampleur de son domaine. Il recouvre l’ensemble

vente Le contrat réel exige outre la rencontre des volontés la remise préalable d’une chose. Exemple : le contrat de prêt ou de dépôt Le contrat solennel est celui qui n’est valable que si des formalités ont été respectées. Exemple le contrat de mariage. Il faut respecter les formalités. le contrat d’adhésion et contrat de gré à gré Le contrat d’adhésion est un contrat qui est pré rédigé ou dont les dispositions sont préfixées par une partie l’autre partenaire ne peut qu’accepter ou ne pas accepter

sociétéXXVIII Chapitre 6 : La sanction des irrégularités de constitution de la société.XXIX Les causes de nullité de la sociétéXXIX A. La violation des règles relatives à la formation du contratXXIX B. La violation des règles spécifiques au contrat de sociétéXXIX L’action en nullité et l’action en régularisationXXX A. L’action en nullitéXXX B. L’action en régularisationXXX Les effets de la nullité de la société.XXX Chapitre 7 : Nom, Siège social et nationalité de la sociétéXXXI Le nom de la sociétéXXXI

de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un produit. Mais de la matière délictuelle : CJCE – 27 octobre 1988 – La Réunion européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la

avait une toute autre conception de la filiation. Il distinguait selon que la filiation avait été établie pendant ou en dehors du mariage : Sous l’Ancien droit, les enfants nés hors mariage n’avaient pas de famille. Ils étaient écartés de la succession. Ils ne pouvaient demander que des aliments ; Le droit révolutionnaire accordait, lui, aux enfants nés hors mariage les mêmes droits que les enfants légitime. Cependant, le seul mode d’établissement de la filiation était la reconnaissance volontaire

mandats tenu par l’agence. Le numéro du mandat sur le registre doit être reporté sur l’exemplaire remis au client. Si cette formalité n’est pas respectée, le mandat est nul. Toutes ces règles sont incontournables. La moindre faille entraine la nullité du mandat. Les agences titulaires de la carte transaction ou marchand de liste, doivent en outre tenir un répertoire spécial (un registre répertoire) sur lequel sont enregistrés des versements ou remises qui leur sont faits. Ce registre

...............8 Exposé des motifs Source des obligations – Définitions (art. 1101 à 1103) par Gérard Cornu ....................14 Formation du contrat (art. 1104 à 1107) par Philippe Delebecque, Denis Mazeaud .....16 Validité du contrat – Consentement (art. 1108 à 1115-1) par Yves Lequette, Grégoire Loiseau, Yves-Marie Serinet .............................................................................................18 Validité – Capacité et pouvoir (art. 1116 à 1120-2) par Jean Hauser,