Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des

Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des ordres de juridiction. Le titre II et ses grands principes [modifier] Les 21 articles du titre II prennent une importance particulière, dans la mesure où ils comprennent plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article

pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier de la contumace. Chapitre II : l’influence des décisions des juridictions des organisations internationales et des juridictions des états étrangers. Section I : l’intégration dans les ordres juridictionnels supranationaux Section II : l’influence des décisions des juridictions pénales étrangères issues de la

Organisation juridictionnelle - 2de partie : Institutions judiciaires (stricto sensu)1 – 2014-2015 Plan du cours de Mme Marie-Pierre MAURIN2, Maître de conférences H.D.R. en Droit privé (UCBN) INTRODUCTION : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DANS LEUR CONTEXTE Section 1 : Contexte historique : l’évolution de notre système juridictionnel (rappels) §1. Evolution du système juridictionnel avant la Vème République (évolution lente, donnant une impression de relative stabilité) A. Sous l’Ancien Régime ; B

permet à son titulaire (le créancier) de traduire le débiteur devant la justice compétente pour obtenir le remboursement de la dette. Ces deux notions présentent des caractères bien distincts. Si le droit objectif s’applique de façon générale, le droit subjectifs se définissent par la personne déterminée qui en est le titulaire. S’agissant du droit de créance, il permet à son titulaire (le créancier) de traduire le débiteur devant la juridiction compétente pour obtenir le remboursement de la dette. Ces

publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé 1ère partie : La soumission de l’administration au droit Titre 1 : La justice administrative Chap. 1 : Naissance du dualisme juridictionnel Section 1 : Naissance de la juridiction administrative §1- L’Ancien Régime §2-

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

fiche d’arrêt ? - identifier la nature de l’arrêt : Il faut décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de grande instance T. Com : tribunal de commerce T. Adm : tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970.

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ