Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

succession b. ------------------------------------------------- Les voies de recours c.   d. Cour d'appel d'Aix en Provence e. Tout citoyen qui n'est pas satisfait d'un jugement rendu en premier ressort a une voie de recours, c'est-à-dire un nouvel examen d'une décision judiciaire. En effet, il peut faire réexaminer l'affaire par une cour d'appel. f. Après la cour d'appel, il y a encore une possibilité de recours : faire examiner l'affaire par la Cour de cassation : cette cour ne

décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions en vertu

Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal

Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Politique : il faut ici s’interroger sur la dualité d’une juridiction , sur le pourquoi de la juridiction administrative , sur le pourquoi de ce système de privilège qui veut qu’un sujet de droit particuliérement dangereux , soit soutrait au juge ordinaire , pourquoi ce privilège de juridiction ? pourquoi cette solution qui porte le juge judiciaire au porte de l’activité administrative ? De même pourquoi , au sein , de cette juridiction administrative est-ce qu’il y a une confusion entre le pouvoir de

peut parfois rendre les droits fondamentaux synonymes de droits de l’homme ou de droits universels. S’adjoignent parfois aux droits fondamentaux des libertés fondamentales, et de même valeur juridique. La notion de juridiction : Organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction (mission de juge ; pouvoir et devoir de rendre la justice par application du Droit). Synonyme de juge ou tribunal, y compris les tribunaux qui portent le nom de cour. La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice

responsabilité pénale et la sanction pénale. b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal commande un procès. c) la procédure pénale doit

 Sujet de dissertation : « Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ? » L'activité de l'administration emprunte deux voies : celle de la décision et celle de l'opération. Administrer c'est faire les actes juridiques qui fixent les droits et obligations des personnes publiques et des particuliers toujours en direction de la satisfaction de l'intérêt général. En règle générale, nul, dans les rapports entre particuliers, ne peut voir sa situation juridique

par les premières instances des juridictions