Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

représente un pouvoir de nature politique, social. Enfin on utilise le mot justice, quand on parle des décisions de justice, ce sont les arrêts. La justice donne naissance à la jurisprudence. Section II : Le conseil constitutionnel C'est une juridiction qui a été crée par la constitution 1958, composé de 9 juges auxquels on ajoute les anciens présidents de la république si ils veulent y siéger. 3 des membres du conseil sont nommé par le Président de la République, 3 par l'Assemblée Nationale et

mécanisme (mariage, société en sens du droit commercial). Ici c’est le sens en tant qu’organe qui prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

Cette qualité ne peut être atteinte qu’en consacrant à chaque affaire que le temps qu’elle requiert »[3]. C’est une exigence générale applicable à l’ensemble des contentieux. La célérité doit être garantie par des procédures de durée variable, mais devant toujours aboutir à un jugement dans un délai raisonnable. Pour autant la célérité n’est pas, à l’origine, un principe directeur de la procédure. Notion, ambition, objectif de politique législative à l’origine, la célérité a été peu à peu appréhendée

contrevenant. La règle de droit va éviter à celui qui estime être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant

Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très vite insatisfaisante

automobiliste peu attentif l’a renversé lorsqu’il faisait son jogging. Il aimerait avoir une réparation pour le dommage subi. OUI / NON Les parents du petit Hakim ont décidé de divorcer. OUI / NON Détermine devant quelle juridiction sera jugé chacun des cas suivants et précise quelle juridiction sera compétente en cas d’appel. Madame El hadji a brûlé un feu rougeInstance : Tribunal de policeAppel : Tribunal correctionnel Un hold-up (crime) dans une banque tourne mal et un homme est tué. Instance :

Les juridictions de proximité: Des audiences foraines peuvent être tenues Les juridictions de proximité opérationnelles Elles connaissent des affaires ne dépassant pas 5000,00 dhs Créées par la loi 42-10 du 17 août 2011, les juridictions de proximité sont opérationnelles dans le Royaume depuis quelques jours, soit six mois après la publication de cette loi au Bulletin Officiel comme le prévoit son dernier article 22 qui précise qu’à compter de cette date, les sections des juridictions de

constitutionnelle * Permet égalité de tous devant la loi * « nul n’est censé ignorer la loi » * Problème de remise à jour constante * La loi ne suffit plus à elle seule * D constant est inutile pour certaines matières * D constant : réunion de textes existants sur une matière donnée sans les modifier/codification formelle, administrative et de compilation. * D nouveau : refonte des textes dans la réunion de ceux-ci SEANCE 4 : des juridiction judiciaires Arrêt de cassation :