Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal

prérogative essentielle pour les seigneurs ? Assiste t’ on à une évolution de cette juridiction au cours de la période considérée ? Ainsi la justice seigneuriale apparaît par sa composition et son application, comme étant une justice archaïque (I) mais cette juridiction tend à décliner du fait de la puissance royale qui s’accroît à la fin du Moyen Âge (II). Section I - Une justice féodale archaïque A. La juridiction seigneuriale : présentation des Cour

 Depuis le XI ème siècle existe une distinction

l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les

organise des permanences ou des professionnels du droit viennent vous informer sur le Droit. I La victime dans le processus judiciaire Dans le processus judiciaire, la victime dépose plainte, elle peut citer l'auteur de l'infraction devant le tribunal. Dépôt de plainte : acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, ou directement au Procureur de la République des faits dont elle est victime. La main courante ne sert a rien! On peut faire son dépôt de

C’est la première fois que les droits de la défense sont consacrés devant une juridiction administrative (4 droits de la défense : publicité, composition, impartialité et principe du contradictoire). Moineau : 1945 Q° : peut-on former un recours en cassation contre des décisions du Conseil supérieur de l’ordre des Médecins ? CE  définit la nature et l’étendue de ces pouvoirs de juge de cassation. Pour une juridiction administrative spécialisée, même sans texte, les règles de procédure s’appliquent

particulières en laissant une certaine liberté aux individus. 2. L’intérêt de la distinction : On distinguera 2 ordres de juridictions : * Les juridictions administratives avec au sommet le conseil d’Etat. Ces juridictions connaissent des litiges intéressant les collectivités publiques. * Les juridictions judiciaires avec au sommet la cour de cassation. Ces juridictions connaissent des litiges entre particuliers et applique le droit privé. Titre 3 : les sources du droit : Chapitre 1 : les

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/

Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique

Thème  : Comment faire valoir ses droits ? II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France  Exercice 1 La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... - peut être source de conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié

tiers. Un tiers qui va décider qui a raison et qui a tort. Avoir recours à un tiers pour rendre justice, et c’est donc faire un procès. Alors, faire venir un juge indépendant des parties avec les plaideurs qui s’opposent. Ce juge doit pouvoirs rendre une vrai décision obligatoire. La partie qui perd le procès, on dit que ses prétentions sont repoussées par le juge ou qu’elle est déboutée. La justice c’est donc avoir recours à des tribunaux, des juges ; ester en justice : faire un procès.