Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

général la lettre de crédit remise par un banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place Accusé Droit pénal : personne soupçonnée d'un crime et traduite pour ce fait devant la Cour d'assises afin de jugement Achalandage Droit commercial : partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce Acompte Droit administratif : paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une

des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir

au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a

trois procédures administratives, civiles et pénales dans la perspective de dégager des principes communs, des règles transversales à celles-ci. Le mot processuel vient de procedere qui signifie avancer, aller en avant. C’est ici l’idée que le dossier avance. La procédure est l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour obtenir un résultat. Dans un sens plus précis, la procédure se présente comme l’ensemble des formalités qui permettent de soumettre un litige à une juridiction pour qu’elle le tranche

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles

général la lettre de crédit remise par un banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place Accusé Droit pénal : personne soupçonnée d'un crime et traduite pour ce fait devant la Cour d'assises afin de jugement Achalandage Droit commercial : partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce Acompte Droit administratif : paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une

général la lettre de crédit remise par un banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place Accusé Droit pénal : personne soupçonnée d'un crime et traduite pour ce fait devant la Cour d'assises afin de jugement Achalandage Droit commercial : partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce Acompte Droit administratif : paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une prestation

général la lettre de crédit remise par un banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place Accusé Droit pénal : personne soupçonnée d'un crime et traduite pour ce fait devant la Cour d'assises afin de jugement Achalandage Droit commercial : partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce Acompte Droit administratif : paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une

réparatrices : elles consistent en la réparation d'un auteur d'un dommage à verser des dommages et interets à la victime En fonction de la juridiction, on va avoir différents types de sanctions : – sanctions pénales : qui émanent des juridictions répressives, infligent une punition au contrevenant à la loi pénale – sanctions civiles : émanent des juridiction civiles et visent à la réparation du dommage causé. Ces réparations peuvent être de plusieurs sortes : 1. execution forcée en nature :contraindre

la constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique. Ce sont des principes gnraux dgags par le conseil constitutionnel ayant une valeur suprieure (ex la libert dassociation, le respect des droits de la dfense, lgalit devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalit. Le conseil constitutionnel exerce un contre priori, cest--dire un contrle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas tre saisi par les citoyens, mais