Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent

sortes de juridictions 1) Les deux ordres de juridictions A - Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires

hiérarchisation des juridictions. • LE PRINCIPE D’UNITE • Il ’ ddi ti ti t d j idi ti • Il n’y a pas de distinction entre des juridictions coutumières, des juridictions religieuses et des juridictions de droit civil. • Un seul ordre de juridiction regroupe l’ensemble des cours et tribunaux. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE PRINCIPE DE HIERARCHIE • LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION • Les

les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectué…………..Il vérifie également

INTRODUCTION  L’accès à la justice est-il un droit fondamental ?  L’accès à la justice est un droit inaliénable de l’être humain Article 8 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948  « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. » Article 10 DUDH  « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue

entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision. C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration. Ils ne font que juger un droit. Si c’est mal appliqué il casse la décision et la renvoi vers une autre cour d’appel administrative. II. L’ordre judiciaire A. Compétence territoriale 2 parties : - Le demandeur

CHAPITRE 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE ET L’ACTION EN JUSTICE SECTION 1 : ORGANIGRAMME DE LA JUSTICE FRANCAISE ORDRE JUDICIAIRE divisé en 3 catégories, juridictions civiles (TGI), juridictions spécialisées (Conseil des Prud’hommes) et juridictions pénales (Cour d’Assises). Voir section (3) organigramme. Juridictions civiles sont les juridictions de droit commun. TGI Taux de compétence si litiges civiles > 10000€ (ex. action en paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance

à sois mm; donc besoin d'une alternative pour évité la justice privée, cette alternative c le système juridique. face à la violence des comportements individuels le système juri intervient ainsi comme un instrument qui doit permettre d'éviter le recours à la justice privée, à la vengeance privée une sct sans système juri c'est sombrer dans la loi du plus fort : anarchie les institutions juri sont un rampant au désordre à l'anarchie au chaos qui mènerait à terme la société à sa propre destruction

contrôle rigoureux aux frontières + encouragement à des retours volontaires des immigrés (le "million Stoléru" = 10 000 francs prime de retour volontaire) + programme d’insertion pour les immigrés établis en France. La demande d’asile est l’une des voies pour entrer en France en dehors du regroupement familial. Les deux « piliers » des politiques de l’immigration sont : - maîtrise des flux migratoires et lutte contre l’immigration clandestine, - intégration des étrangers régulièrement