Letat Georges Burdeau

applicables sur son territoire, leurs interprétations et la contrainte pour imposer leur respect. De plus, le territoire de l’État doit effectivement être indépendant. 3- Quels sont les principes du fédéralisme (ou de l’État fédéral) ? Selon Georges SCELLE, il existe trois principes du fédéralisme : - La superposition Le principe de superposition signifie que les compétences étatiques sont réparties entre chacun des Etats fédérés qui composent une fédération et l'Etat fédéral qui englobe

subjectif li a la personne application du droit objectif du point de vue individuel facult dagir. Dans un sens objectif Selon le juriste franais Jean Gicquel, le droit objectif dsigne lensemble des rgles de conduite humaine edictes et sanctionnes par lEtat dans le but de rgir les relations sociales en y faisant rgner lordre et lautorit Le droit cest lensemble des rgles rgissant les relations sociales Cest lorganisation des individus en socit qui est en cause et qui fait que le droit appartient aux sciences

l'égard d'autres Etats en dehors des limitations librement acceptées (Par exemple dans la cadre de l'Union Européenne du fait de la politique monétaire commune.). L'Etat dispose donc de la «compétence de sa compétence» (← phrase d'un juriste allemand, Georg Jellinek.). La souveraineté est bien lié à l'idée d'Etat. Elle est quand même ambiguë car elle s'exerce en dehors et en dedans du territoire. On distingue en effet la souveraineté extérieure et la souveraineté intérieure (= souveraineté de l'Etat)

pouvoir législatif Section 4 - L'autorité judiciaire   Partie 1.  Eléments de théorie constitutionnelle Chapitre 1 : LEtat, le Pouvoir, le Droit Problème central : l'Etat. Comment en est-on arrivé à cette forme générale d'organisation politique ? Quelle est la fonction essentielle de l'Etat ? Section 1 - LEtat §I. Théories sur lorigine de lEtat La forme d'organisation des sociétés humaines est passée par trois stades qui correspondent à une forme du pouvoir A. Les