Lettre D Acceptation De La Mission De Commissaire Aux Comptes

 4 L'ACM II PRESENTATION DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES………………………………….P. 7    1 GENERALITES…………………………………………………………..…….…P. 7        1-1 Le référentiel du commissaire aux comptes           1-2 Les objectifs de la certification 1-3 Le champ d’application du commissariat aux comptes   2 LE DEROULEMENT DE LA MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES…………………………………….P. 9         2-1 Acceptation du mandat         2-2 Orientation

Démarche générale de la méthodologie d’audit 1. Phase de préparation 2. Phase de réalisation ou de vérification 3. Phase de conclusion 4. Phase de suivi du rapport. L’AUDIT EXTERNE La mission de certification des comptes annuels par le commissaire aux comptes, c’est : délivrer une opinion en justifiant de ses appréciations dans un cadre législatif et réglementaire après avoir effectué des travaux prescrits par les normes ISA de l’IFAC en faisant appel à son jugement professionnel et à son esprit

Audit et Commissariat aux comptes Les Diligences de fin de mission de commissariat aux comptes Assez souvent, les entreprises ne savent d‘une mission d’audit que la partie liée aux vérifications réalisées dans leurs propres locaux et la présentation de leurs résultats tant au sein des conseils d'administration ou de surveillance que devant les actionnaires en assemblée générale ordinaire. Ce faisant, elles n’ont pas une idée exacte du processus de suivi de la mission, des synthèses qu’elle engendre

succursales, des agences ou bureaux de la société pourront être créés en tout lieu, dans tout pays par simple décision du Conseil d'Administration. ARTICLE 5 - DUREE La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre de commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la Loi ou par les présents statuts. TITRE I I CAPITAL - ACTIONS ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL Les actions formant

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 25/09/2006 14:55 Page 1 Déontologie du commissaire aux comptes Aide à la réflexion Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

Pages 1. GENERALITES SUR LA NOTION D'AUDIT---------------------------------------- 2. OBJECTIFS DE L'AUDIT FINANCIER------------------------------------------------ 3. RISQUES LIES A LA MISSION D'AUDIT FINANCIER--------------------------- 4. LES NORMES D'AUDIT FINANCIER-------------------------------------------- 5. LES TECHNIQUES D’AUDIT---------------------------------------------------- 6. LA DEMARCHE DE L'AUDITEUR FINANCIER-APPROCHE

l’entreprise pour donner une opinion objective, indépendante et constante quant au degré de confiance qu’on peut accorder au système de contrôle interne quant à la certification des comptes ». Les techniques de contrôle externe : 1. L’examen analytique ou contrôle judicaire 2. L’examen des documents et des comptes 3. Le contrôle par recoupement 4. Le contrôle physique 5. Le contrôle par sondage et le contrôle intégral 6. Le contrôle des évaluations 7. Le contrôle des opérations

CERTIFICATION DES COMPTES Différences CAC/EC : Le CAC ne peut pas s’immiscer dans les comptes de la société. Expert comptable : production des comptes / Conseil / Gestion « médecin de l’entreprise » Mission contractuelle. Obligation de résultat. Ministre de l’économie. Ordre des experts comptables. On peut etre EC dans une structure ou il y a des liens familiaux. CAC : Contrôle que l’expert comptable a correctement fait son travail. Mission légale. Obligation de moyen. Garde des sceaux

d’une structure opérationnelle (un service, une direction, un département, une division), d’un site géographique, etc.L’audit est une mission d’opinion. La mission d’audit intervient dans un environnement de « figures imposées », pour s’assurer, dans les règles de l’art, que les critères qui étaient à respecter par la « cible » l’ont été. L’objectif de la mission d’audit est de dire si les critères applicables sont respectés et dans quelle mesure, en conséquence, il est possible de se fier à ce qui

comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales, et créé une institution ordinale qui sera chargée de veiller à l'organisation et au bon fonctionnement de la profession. En 1996 la profession a été enrichie par un Code de Déontologie, et ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles données économiques et sociales. I - Les trois catégories de la profession La création de l’Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des