Lettre D Change

: engagement cambiaire que souscrit un tiers ou un précédant signataire de la lettre de change en vue de garantir l’exécution de l’obligation contractée par un débiteur de la lettre de change. - Billet à ordre : titre constatant l’engagement d’une personne, appelée souscripteur, de payer à l’ordre d’une autre personne dénommée bénéficiaire, à une date déterminée, une somme d’argent. Contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par sa forme ; est commercial le billet souscrit à l’occasion

toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. Article 9 : Actes de commerce par la forme Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d’une transaction commerciale. Article 10 : Actes de commerce par nature Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

des lettres, et explique ainsi pourquoi la cryptographie par substitution monoalphabétique n'est pas sûre. Pour remédier à cela, Alberti présente plusieurs idées, la plus connue étant le cadran d'Alberti. Il propose d'utiliser deux disques concentriques. Sur le plus grand, fixe, on écrit l'alphabet dans le bon ordre. Sur le plus petit, mobile, on écrit l'alphabet, mais dans un ordre quelconque. L'expéditeur commence par ajuster les 2 disques de sorte que les A coïncident. Pour chaque lettre du

quérables et non portables. » (Principe juridique) = le créancier doit aller encaisser son dût chez le débiteur Effet d’encaissement, quittance, … = démarche au domicile du débiteur c) Le mode : espèces, chèque bancaire, virement, Bancontact, lettre de change, … Achats et ventes 1. LE rôle du service achat = mettre à disposition de l’E ce dont elle a besoin Démarche : 1) Contrôler la nécessité de l’achat 2) Consulter le fichier fournisseur 3) Envoyer des demandes de prix

Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais payeurs. (Les MERCATORUM de FLORENCE, tranchaient dans les litiges entre commerçants) -1-

englobent les moyens de paiement. I. LES INSTRUMENTS, MOYENS OU MODES DE PAIEMENT Il existe 7 instruments de paiement, à savoir : des espèces, le chèque, la lettre de change ou traite, le billet à ordre, le mandat post-international et la Carte Bleu (CB). Espèces, CB et mandats vont avoir des limitations au niveau du change. Il faut distinguer la monnaie fiduciaire (constitué de pièces trébuchantes et sonnantes) et la monnaie scripturale (caractérisée par une écriture). A) Le chèque

avec plus ou moin de sureté les moyens de paiement, les technique de paiement englobe les moyens de paiement. 1-Les instruments de paiement il existe 6 instruments de paiement à savoir les espèces, les chèques, les virement banquair, la lettre de change. Le billet à ordre et le mandat post international. Lock Box= compte de non résident dans un pays étranger Chèque: c’est un ordre écrit et inconditionnel de payer une somme déterminé aux bénéficiaire ou aux détenteurs du chèque en pratique

entreprise de fournitures (entreprise qui va livrer des produits pour un temps et un prix déterminé à l’avance), d’agence ou bureau d’affaires. Etablissement de vente à l’encan (aux enchères publiques), de spectacle public • Toute opération de change, banque et courtage (courtage : courtier ne participe pas au contrat. Il ne met que 2 personnes en relation. Il n’est le représentant de personne) • Toutes les opérations de banque publique • Toutes les obligations entre négociants, marchands

LE BILLET A ORDRE Le billet à ordre ressemble à s'y méprendre à la lettre de change. Il a quasiment les mêmes avantages et inconvénients que cette dernière (il peut être avalisé par une banque, endossé, négocié, ...) si ce n'est sur un point essentiel, à savoir qu'il est émis à l'initiative de l'acheteur et non à l'initiative du vendeur. Au vu de cette caractéristique, il est très rarement utilisé en commerce international (il est même fortement déconseillé !). Il permet en effet à l'importateur