Section 2 : Actes de commerce

Définition d'actes de commerce :
Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Par comparaison au droit civil, les moyens de preuve sont beaucoup plus souples en droit commercial. Ainsi, il est possible d’établir la preuve d’un évènement par tout moyen.
Sous-section 1 : Les actes de commerce par nature
[pic] Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant.
[pic] A. 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un acte de commerce est :
Tout achat de bien meuble ou immeuble pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait un acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une intention de faire un bénéfice. Exception : les opérations de promotions immobilières ne sont pas des actes de commerce. • Toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fond de commerce, d’action ou part de société intermédiaire. • Toute entreprise de location de meubles, de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Certains actes de commerce doivent être exécutés dans le cadre d’une entreprise. Ex : un taxi individuel ne fait pas d’acte de commerce, contrairement à une entreprise de taxis dont les actes qualificatif commercial.

• Toute entreprise de fournitures (entreprise qui va livrer des produits pour un temps et un prix déterminé à l’avance), d’agence ou bureau d’affaires. Etablissement de vente à l’encan (aux enchères publiques), de spectacle public

• Toute opération de change, banque et courtage (courtage : courtier ne participe pas au contrat. Il ne met que 2 personnes en relation. Il n’est le représentant de personne) • Toutes les