Lettre De Motivation Art Appliqué

et des ressources humaines. Les organes chargés du recours à la justice constituent avec les tiers….. L’Etat dispose d’un monopole de la justice. Le juge doit donc toujours trancher sous peine de déni de justice (art.4. code civil) ; rendre justice dans un délai raisonnables (art.6 code civil) ; L’Etat a confié la gestion du service au ministère de la justice ( la chancellerie) qui est placé sous la responsabilité d’un ministère (garde des Sceaux) Le service public de la justice doit respecter

l’individu: il exige une certaine souplesse. S’agissant des rapports personnels entre les membres de la famille, le droit est peu interventionniste, il ne peut intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais

............................................  9   B.   Le  contenu  du  contrat  ...........................................................................................................  14   II.   Les  éléments  constitutifs  de  la  société  (art.  1832)   ....................................................................  17   Chapitre  3  :  la  structure  de  la  société  ...................................................................................................  18   A.   La

1. Lorsque le président de la République en exercice est empêché provisoirement d'exercer ses fonctions, le président intérimaire dispose de tous les pouvoirs du président (même l’art 16C) sauf le recours au référendum (art. 11C) et la dissolution de l'assemblée nationale (art. 12C), 2. Dans le cas où l'empêchement devient définitif, la révision du 18 juin 1976 ajoute, en plus des articles 11&12, d'autres interdictions pendant la période intérimaire. Il s'agit des articles suivants : -

une défiance vis à vis des juges traditionnels : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements ». Cette période était en effet marquée par l’arbitraire et on veut promouvoir les juges citoyens. Bien sur ce qui le caractérise c’est l’obligation de motivation des décisions de justice et la promotion du référé législatif car on ne veut pas laisser le juge interpréter la loi. B. LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NAPOLEONIEN (1806) 1. UN CODE « VIEUX EN NAISSANT » (GLASSON ET TISSIER) Ce qui est à

continuité du travail en cas de changement d’employeur. En 1936, l’arrivé au pouvoir des socialistes avec le Front populaire = grand changement social dans la société française. * Congé Payé 15jours par an, en 1936 * La semaine des 40heures appliqué beaucoup plus tard * Le droit des conventions collectives * La création des délégués du personnel En 39-45, Le maréchal Pétain souhaite rétablir le travail sous corporation, les grandes professions libérales vont s’organiser en ordre (corporation)

travail) car les fonctionnaires n'ont pas de contrat de travail, mais un statut. Il y a aussi des contractuels ds la f° publique. Caractéristique du contrat de travail : Ceux qui travaillent : faut que y ait une prestation de travail qui soit appliqué (n'importe qui, pas d'exclusion) manuel, intellectuel.... Droit de masse. Sous leur autorité : droit du travail subordonnée. Ex : même le médecin car il est sous l'autorité d'autrui (location) même si profession libérale Salariés : gagnent de l'argent

S’il était contraire, il en résultait 2 conséquences: - Celui qui était l'origine du décret inconstitutionnelle encourrait une responsabilité pénale - Les décrets portant atteinte aux lois étaient regardés comme nul, les juges ne devaient appliquer les décrets seulement conforme au loi. b) les parlements d'ancien régime et loi fondamentale du royaume En France, sous l'ancien régime, les parlements ont tenté de donner un statut spécial à certains principes fondamentaux. De cette manière

et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (loi du 1er juillet 1992, art. L 122-4 et L 122-5, et Code pénal, art. 425). AFNOR – 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : + 33 (0) 1 41 62 80 00 – www.afnor.org Sommaire Remerciements .........................................................................

plusieurs catégories différentes. À l'intérieur des propriété publique, il y a des choses qui relèvent du domaine public et d'autres qui relèvent du domaine privé. Il y a des indices que l'on doit avoir à l'esprit, si il y a un domaine public, on va lui appliquer des règles spéciale qui relèvent du droit public. On s’aperçoit que la fonction que rempli le bien sert à savoir si le bien est dans le domaine public ou dans le domaine privé, les biens qui auront une finalité de service public seront plutôt des