Lettre De Motivation Contentieux

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

groupe de travailleurs à un ou plusieurs employeurs ; Ensuite, le conflit collectif porte sur un intérêt collectif, et non sur un intérêt ou un droit individuel, comme dans le cas du différend individuel. Section II : Les sources de conflit Le contentieux du travail concerne les litiges qui naissent dans le cadre du travail. Ces litiges peuvent avoir des origines diverses. Il peut s’agir du non respect des conditions de formation du contrat de travail, des différents nés de l’exécution du contrat

Sociale, ils ont pris le nom de CCAS avec la loi du 6 janvier 1986. 1.2) Statut et cadre juridique du CCAS Le CCAS est un service public administratif. C’est une personne morale de droit public qui possède donc une personnalité juridique. Son contentieux relève de la juridiction administrative et cette personnalité juridique lui donne droit d’agir en justice. Il est distinct de la commune avec son personnel propre et un conseil d’administration. Les attributions du CCAS ne sont précisées que depuis

............................ 11 B. Les recherches juridiques ................................................................... 12 C. La rédaction de consultations et de notes ........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ................................................................ 14 B. La rédaction de courriers ..........................................

→Avant sous l’Ancien Régime (Régime antérieur à la Révolution Française). * L’organisation de la justice se caractérisait par la multiplicité des juridictions, par la lenteur des procès, par le caractère abusif des recours, par l’arbitraire (lettre de cachet) et par les privilèges de juridictions accordées à la noblesse et au clergé. Il s’agit donc d’une société ou règne une profonde inégalité judiciaire. La justice est payante (on parle de vénalité des offices). * Les Parlements sont les

acte du contentieux qui vise à annuler une décision administrative qui viole une règle de droit, ce recours permet donc le respect de la légalité du droit Administratif. Nous nous poserons la question suivante dans ce commentaire d'arrêt: Dans quels mesures une lettre du ministre de la culture sollicitant le PDG de France Télévisions pour la suppression de publicité est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et dans quels mesures la légalité de cette lettre et la délibération

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 2.5 Le caractère non suspensif de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction

........ 54 Atelier 3 : Fiscalité d'Etat-Fiscalllité locale............................................................ 67 Administration Fiscale ............................................................................... 70 Atelier 1 : le contentieux fiscal ........................................................................... 70 Atelier 2 : le contrôle fiscal................................................................................. 79 Atelier 3 : la modernisation de l'administration

d’intendance  Carence de l’encadrement :  elle gère les problèmes humains Les managers sont mis hors jeu au profit des délégués.  Poids des syndicats :  elle gère les relations avec les partenaires sociaux et les suivis de contentieux. 16 XI Le rôle social du manager Un équilibre optimal entre les différents acteurs Le rôle des managers dans cet équilibre:       Assurer les conditions permettant à leurs collaborateurs de se montrer pleinement efficace