Lettre De Motivation Contentieux

indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux administratif. Le conseil d’Etat et les Conseils de préfecture ont une double fonction, consultative et contentieuse. Au début du XIX eme siècle, la doctrine considère sous les pressions de Henrion de Pansey que ‘’ juger c’est encore administrer ‘’. Cette dualité existe encore de nos jours au niveau du Conseil d’Etat. Cette institution comprend en effet une section du contentieux qui juge l’administration et 6 sections administratives

décision d’attribution de la subvention. L’Agefi ph n’accorde pas de fi nancement à titre rétroactif. Article 2 – Destination de la subvention Il est expressément stipulé que la subvention accordée aux termes de la convention d’action ou de la lettre d’attribution de la subvention devra être exclusivement utilisée pour la réalisation de l’action. Article 3 – Les obligations du contractant Le contractant s’engage à : Informer l’Agefi ph : • De la date effective de début de l’action et de toute

administrative C.- Les actes de l’administration : - l’acte unilatéral ; - les contrats administratifs. D.- La responsabilité administrative E.- Le contrôle juridictionnel de l’administration : - les juridictions administratives ; - les recours contentieux. F.- Le Tribunal des conflits G.- La hiérarchie des normes : - la Constitution ; - la loi ; - les ordonnances ; - le règlement. H.- Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité Le régime juridique des libertés publiques - la liberté

signé et daté, cette formalité permet de vérifier l’existence même de l’acte et de contrôle la compétence de l’auteur, l’acte enfin doit être motivé cette condition est désormais impérative, en vertu de la loi 03.01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives individuelles émises par les administrations publiques les collectivités locales et les établissement publics lorsqu’ils sont défavorables vis-à-vis des administrés. c- Les procédures Dans l’exercice de son pouvoir

vérification  Section 6 : Les notifications de redressements et les réponses aux observations du contribuable  SUPPLEMENT : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTEIUX DE L’IMPOT Chapitre 1 : LE CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE  Section 1 : Principe de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale  Paragraphe 1 : Les conditions de recevabilité  A- Conditions de délai  1. Point de départ du délai

et doctrine de la Cour de cassation. Décision d’une juridiction. §2 : Selon l’auteur du document. Connaître son auteur : bien repérer la juridiction d’où émane la décision. Auteurs : types de contentieux qui va intéresser le type de juridiction : type de conflits, force du texte, nature et spécificité du texte. Formation de la juridiction : la décision que je dois commentée, par qui a telle été prise ? (par une collégiale ou un juge unique.

 posé  le  principe  de  la  séparation  des  autorités  administratives  et   judiciaires.  Au  regard  de  ces  3  textes,  les  tribunaux  judiciaires  sont  exclus  du   contentieux  administratif.       Mais  à  l’époque,  il  n’existe  pas  de  juge  ni  de  juridiction  administrative,  c’est  donc  le   système  de  l’administration  juge  qui  va

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

a été recodifié en 2000. Paragraphe 3 : La jurisprudence Elle une activité de création de normes, en droit du travail. Le contentieux en droit du travail est éclaté devant les juridictions (voir sur Internet). En première instance, conseil des prud’hommes. Très souvent, l’inspecteur du travail a à se prononcer sur des décisions devant le juge administratif. Le contentieux social est éclaté devant toutes les juridictions. L’appel du Conseil des Prud’hommes est déféré devant le Chambre sociale de

Tropic travaux signalisation de 2007 « le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif n’est plus recevable à faire un recours pour excès de pouvoir donc un acte détachable après la conclusion du contrat. »voir Fin chapitre sur le contentieux contractuel. A Le choix en cas de marché public • Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifie ,ou si son montant estimé est inférieur à