Lettre Ouverte Réquisitoire

des poursuites à des faits connexes ou à des personnes non inculpées (articles 204 du code de procédure pénale). Dans un tel cas, la Chambre d’accusation exerce elle-même l’action publique. Elle se saisit d’office des faits non compris dans le réquisitoire ou inculper des personnes laissées en dehors des poursuites. La Cour d’assise peut aussi lorsqu’il résulte des débats que l’accusé a commis des crimes autres que celui pour lequel il comparait devant elle, ordonner qu’il soit poursuivi en raison

déclenchement des poursuites par le Ministère public. • Le réquisitoire introductif d’instance ou à fins d’informer. Le procureur requiert le juge d’instruction d’informer. C’est un document écrit, daté et signé par le magistrat du parquet qui indique le nom des individus poursuivis (ou la lettre X quand il s’agit d’inconnus), la qualification des faits, les dénonciations. Lorsque le juge d’instruction a connaissance de faits non visés au réquisitoire, il doit en informer le procureur de la République qui

pas exact. Si Dieu a choisi quelques Sénégalais pour en faire des nantis, c’est pour qu’ils aident les autres à prospérer, c’est-à-dire à se développer D. (( Cette implacable réquisitoire ne resta pas sans réponse. Quelques jours plus tard, le quotidien national Le SoZeiZ publiait une 148 PALABRE lettre ouverte à M. Boubacar Diop D, rédigée par El Hadj Mass Diokhane, ancien député et ancien conseiller technique au ministère de l’Information. Celui-ci commence sa défense en faveur du milliardaire

s’échappent d’un bateau négrier, une traque dans les rues de Saint-Malo…et l’inconcevable qui surgit, sous la forme d’un doigt sanglant cloué sur une porte ! » Séance 7 LANGUE 1H Objectif : Reconnaître et manipuler les procédés d’écriture du réquisitoire : un moyen d’action. Support(s) : Corpus d’exercices (extraits de discours, affiches). Activité(s) : • Réaliser une fiche ressources : FICHE-RESSOURCES : LES ARMES DES PHILOSOPHES DES LUMIERES Procédés d’insistance, d’interpellation, d’opposition

Monarchie absolue. La France se construit autour du pouvoir royal qui œuvre à unifier la langue française avec le rôle déterminant joué par François Ier. Sa protection des savants, des écrivains et des artistes lui vaudra le titre de Père des Lettres. Le même esprit anime l’art de la Renaissance artistique qui s’inspire de la culture italienne. Enfin les bouleversements religieux au sein de la chrétienté sont fondamentaux : dans un premier temps Humanisme et Réforme ont partie liée par le retour

le point de départ est un réflexion sur le mal des transports. Ensuite il arrive à une réflexion en rapport avec la peur, puis il va encore dériver pour parler de la découverte du nouveau monde et du choc des cultures. Sa méditation devient un réquisitoire violent et indigné contre les méfaits de la colonisation. I) Des connaissances nouvelles II) Une vison idéalisée du nouveau monde III) La critique de l'ancien monde 1– Des connaissances nouvelles a] Une nouvelle conception de l'univers

fiche de Mme RÉALINI – professeur de lettres au lycée Descartes – 78180 l'écriture d' INVENTION conseils et méthode C'est un exercice qui a l'air facile, mais qui en fait se révèle difficile et "risqué" pour les candidats, dans la mesure où il demande une bonne culture littéraire, des idées, mais aussi du vocabulaire et du styles, bref, les qualités d'un "auteur" de texte littéraire, et dans la mesure aussi où l'on ne peut pas s'appuyer sur une structure, une "forme" toute faite et qui guide le

pour les infractions commises pendant les audiences. Mettre en mouvement l’action publique, c’est prendre l’initiative de l’acte initial qui consiste : pour le ministère public : - à saisir le juge d’instruction par un réquisitoire, - à citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. pour la victime (articles 76, 539 du code de procédure pénale.) : - à déposer plainte entre les mains du juge d’instruction avec constitution

l'instruction préparatoire est obligatoire. Pour engager les poursuites, le procureur de la République devra donc prendre un réquisitoire introductif d'instance ( réquisitoire afin d'informer ) par lequel il recquiert la juridiction d'instruction territorialement compétente d'informer contre une personne dénommée ou non dénommée ( réquisitoire contre X ). Ce réquisitoire énonce les faits qui font l'objet de la poursuite et la qualification pénale qu'ils sont susceptibles de recevoir. b) Pour

parquet pour « outrage à la morale publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Gaspard Chaix d'Est-Ange1. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi qu'à la suppression de six pièces (sur