Lettres de créance

La lettre Février 2012 Direction financière à la demande Dossier : Gestion d’entreprise • 43 • La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter… très vite La gestion des comptes clients, est-ce seulement le boulot de la compta ? L’amélioration des délais d’encaissement, est-ce uniquement une question de relances téléphoniques ? Identifiez toutes les mesures qui vous restent à prendre pour une bonne gestion de vos créances. 1 L’importance du sujet pour toute l’entreprise

Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre. Elle a un pouvoir… apaisant. À l’heure actuelle, nous sommes tous confronté à ce qui est plus un racket qu’autre chose ! Nous payons pour : • Une dette que nous n’avons pas contracté • Une Union Européenne dont nous ne voulons pas • Sauver des banques qui nous ont escroqué (Dexia, Libor/Euribor, assurances sur les prêts, actifs toxiques, frais de comptes et prélèvement divers, pertes sur les marchés

créanciers........................ 67 à 71 CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs............................ 72 à 97 Section II : Production et vérification des créances .................................. 78 à 90 Section III : Cautions et coobligés ..................................................... 91 à 94 Section IV : Privilèges des travailleurs .................................................. 95 et 96 Section

FINANCEMENTS -Le chèque -Le virement bancaire -La lettre de change (tireur « exportateur » donne ordre au tiré « l’importateur » de payer à une date d’échéance une somme au bénéficiaire. La lettre doit porter 7 mentions : La mention lettre de change ; la date et le lieu de l’émission, la somme à payer, l’échéance de paiement, le nom du bénéficiaire, le nom du tiré et le lieu du paiement ; la signature du tireur. -Le billet à ordre : tout pareil que lettre de change mais il peut être endosser. -Le

'" f i"!K/.' REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail --------------- ~ ;.;:) "! ~ ' 1 CONTROL~ FINAt-iCIEFi' J Arrête n° DJillh'3 7 l ré IMEF/DGTCP/CE du .0 5 AOUT009 2 portant organOisationde l'Agence Comptable des Créances Contentieuses et fixant ses attributions ~ r( LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu Vu la Constitution; ~~t~ tA.j- 8 la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents;

Rappelons à cet égard, que le code de commerce marocain traite dans son livre 3 les effets de commerce on y abordant la lettre de change, le billet à ordre, le chèque et les autres instruments (moyens) de paiement, sans pour autant donner de définition à l´effet de commerce ou établir de dispositions générales aux quatre titres qui le compose. Cela dit, s´il est aisé de comprendre que la lettre de change et le billet à ordre constituent des effets de commerce conformément à la définition, largement reprise

Section V : Dispositions générales CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS72 à 117 Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs ............................ Section II : Production et vérification des créances .................................. Section III : Cautions et coobligés ..................................................... Section IV : Privilèges des travailleurs .................................................. 72 à 97 78 à 90 91 à 94 95 et

’information 1) L’information publique (ex : obligation d’insérer dans une publicité pour un prêt le taux effectif global TEG). Le démarchage est également très réglementé. Il consiste dans la prospection de la clientèle par des contacts directs, des lettres circulaires, des appels téléphoniques, des e-mails. Le démarcheur doit être porteur d’une carte accréditive pour toute démarche concernant le public. Les conditions d’accès à la qualité de démarcheurs sont également assez strict : notamment, il ne

débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée de tous ses biens. Dans cette procédure, seuls les créanciers chirographaires sont soumis à l’obligation de production de leur créance et seuls eux peuvent participer au concordat. La loi du 13/07/1967 conserve la procédure de règlement judiciaire et remplace celle de la liquidation judiciaire par la liquidation des biens. L’idée forte de cette législation repose sur la distinction

l'attention du chef d'entreprise en l'invitant à redresser la situation. DELAI: L'information du chef d'entreprise par le commissaire aux comptes doit être faite dans un délai de huit jours FORME L’information du chef de l’entreprise est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 5 2 2012-01-03 1- LA PREVENTION INTERNE LA REACTION: Le chef d’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation de l’entreprise. S'il n'arrive